TF: pas d’allocations perte de gain pour le congé paternité

(Keystone-ATS) Les hommes n’ont pas droit à des allocations pour perte de gain en cas de congé paternité. Le Tribunal fédéral (TF) déboute un jeune père de famille qui avait demandé à pouvoir bénéficier de cet appui financier après la naissance de sa fille en 2012.

Ce père s’était plaint d’une discrimination sexiste après un veto de l’agence AVS de la ville de Berne qui n’avait pas voulu lui octroyer des allocations pour perte de gain pendant les six semaines de son congé paternité.

De l’avis de ce jeune père de famille, rien ne justifie que ces allocations soient réservées uniquement aux femmes. Si des raisons biologiques justifient le droit aux allocations pendant les huit semaines qui suivent la naissance, ces motifs disparaissent ensuite. Car les mères touchent ces indemnités pendant quatorze semaines en tout. Par conséquent, les hommes devraient aussi pouvoir s’en prévaloir.

A défaut, soutenait-il, le traitement préférentiel accordé aux mères constitue une entorse à l’interdiction de discrimination à raison du sexe ancrée dans la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

Aucune discrimination sexiste

Rejetant cet argument, le TF nie toute discrimination sexiste. Selon la volonté du législateur, clairement exprimée dans la loi, le droit aux allocations pour perte de gain après la naissance d’un enfant est réservé aux femmes.

Un traitement différencié entre hommes et femmes, souligne le TF, ne contrevient pas au principe de l’égalité lorsqu’il repose sur des différences biologiques ou fonctionnelles. Or, le recourant lui-même admet qu’il existe des motifs biologiques justifiant un traitement préférentiel des femmes durant les huit premières semaines suivant la naissance.

Convention des droits de l’homme

Selon l’arrêt du TF, il n’y a pas non plus de violation de la Convention européenne des droits de l’homme même si la Cour européenne a constaté une discrimination à raison du sexe en partie en relation avec des congés parentaux pluriannuels.

Le cas d’espèce est toutefois différent, explique encore le TF dans son arrêt, car le congé parental de quatorze semaines réglé dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain ne traite pas d’un congé parental, mais concerne exclusivement la protection de la mère.

Par conséquent, une base légale serait nécessaire pour répartir entre la mère et le père le droit aux allocations pour perte de gain. (arrêt 9C_810/2013 du 15 septembre 2013)