Développement des accords de Schengen approuvé

(Keystone-ATS) Les règles pour la réintroduction de contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’espace Schengen ont été précisées. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les messages sur deux règlements de l’Union européenne (UE). En consultation, les deux projets n’avaient suscité que peu de commentaires.

Le développement de l’acquis de Schengen a été entériné en octobre dernier par les 28 ministres de justice de l’UE. Les règles applicables aux événements exceptionnels ont été explicitées après la crise en Afrique du Nord, au printemps 2011, et l’afflux de réfugiés.

Dans des situations clairement définies, les États membres de l’espace Schengen ont la possibilité de rétablir temporairement les contrôles systématiques de personnes aux frontières intérieures. Jusqu’à présent, ce n’était possible que pour une durée de 30 jours (avec une prolongation maximale de 30 autres jours) en cas de menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public.

Jusqu’à deux ans

Désormais, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pendant six mois. Dans des circonstances exceptionnelles, la durée totale peut être prolongée à deux ans. Le règlement de l’UE prévoit que la mesure doit être considérée comme proportionnée tant du point de vue des faits incriminés que de sa durée.

Les Etats de Schengen jouissent d’une certaine marge de manoeuvre dans la mise en application, qui peut être aussi limitée à une partie du pays. Ils auront ainsi plus de flexibilité pour réagir aux événements prévisibles, comme une grande manifestation, et aux situations d’urgence, en cas d’attaque terroriste par exemple.

Le projet de loi qui instaure ces modifications prévoit des adaptations mineures de la loi sur les étrangers et de celle sur l’asile. Les requérants frappés d’une décision de renvoi entrée dans un Etat Dublin pourront être expédiés dans leur pays d’origine ou de provenance. La priorité ne sera plus forcément donnée au transfert dans l’Etat Dublin compétent.

Inspections

Le Conseil fédéral a aussi approuvé une révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen. Le but est de donner aux Etats membres des moyens plus ciblés pour imposer l’acquis.