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Le TF admet un taux d'intérêt nul sur les avoirs de vieillesse

Ce contenu a été publié le 09 avril 2014 - 15:26
(Keystone-ATS)

Les caisses de pensions offrant des prestations qui vont au-delà de la prévoyance obligatoire peuvent renoncer à verser un intérêt sur les avoirs de vieillesse de leurs assurés. Le Tribunal fédéral (TF) a donné son accord à cette pratique controversée.

Il a également décidé qu'une rémunération nulle de l'avoir de prévoyance est autorisée même si la caisse n'a pas une couverture insuffisante. Pour ces raisons, le TF a débouté un assuré en procès avec sa caisse de pension.

En 2009, cette institution avait décidé de ne plus octroyer d'intérêts sur les avoirs de vieillesse des assurés qui quitteraient la caisse durant l'année 2010. Ayant lui-même quitté la caisse de pension en novembre 2010, l'assuré avait été touché par cette mesure.

Il l'avait contestée et avait revendiqué son droit à bénéficier d'une rémunération de ses avoirs. En séance publique, la IIème Cour de droit social du TF, à Lucerne, lui a donné tort.

Elle a considéré mercredi que les institutions de prévoyance ont la possibilité d'appliquer un taux d'intérêt réduit ou nul au capital de vieillesse, même si elles présentent un excédent de couverture.

La Cour a refusé une interprétation restrictive des directives du Conseil fédéral destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle. Le principe d'imputation, sur lequel se fondent ces directives, permet une rémunération nulle même en cas d'excédent de couverture.

La Cour a cependant précisé que le versement d'un intérêt nul ne saurait être généralisé et qu'il doit respecter certaines conditions.

La première est l'existence d'un capital de vieillesse sur-obligatoire. Ensuite, le principe de la proportionnalité doit être respecté. Le taux d'intérêt réduit ou nul doit donc être indiqué et justifié. Tel sera le cas s'il existe un risque de découvert imminent, précise le TF. (séance publique du 9 avril 2014 dans la cause 9C_114/2013)

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