Le quota de dirigeantes d’entreprises dans les mains du Parlement
(Keystone-ATS) Le Parlement peut dire s’il veut d’un quota de femmes dans les instances supérieures des grandes entreprises. Le Conseil fédéral lui a remis mercredi sa copie, passant outre les critiques à droite et dans les milieux économiques.
Cette mesure s’inscrit dans le vaste projet de révision du droit de la société anonyme, qui doit notamment ancrer dans la loi les exigences de l’initiative contre les rémunérations abusives. Le gouvernement propose en outre de fixer des quotas féminins pour les sociétés cotées en bourses.
Les conseils d’administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%. Aucune sanction n’est prévue. Si elles ne respectent pas ce seuil, les quelque 250 entreprises devront, dans leur rapport de rémunération, en exposer les raisons et les mesures pour y remédier.
Cette obligation doit pousser l’économie à intensifier ses efforts pour promouvoir des femmes aux fonctions dirigeantes où elles sont sous-représentées. Des délais de transition de cinq ans pour les conseils d’administration et dix pour les directions sont prévus afin de permettre aux entreprises de recruter les candidates appropriées.
Pour le Conseil fédéral, il faut enfin appliquer l’égalité entre hommes et femmes exigée par la constitution. Lors de la consultation l’économie s’était vivement insurgée contre les quotas féminins, seule la gauche étant d’accord. “La proposition laisse une grande marge de manoeuvre, même si elle donne un signal clair”, a commenté la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga devant la presse.
Rémunérations abusives
L’initiative de Thomas Minder, acceptée en 2013 par 67,9% des Suisses, est quant à elle actuellement appliquée par voie d’ordonnance. Les mesures déjà prises seront transférées dans la loi.
Elles seront complétées par d’autres dispositions. Les primes d’embauche ne compensant pas un désavantage financier établi et les indemnités découlant d’une interdiction de faire concurrence qui n’est pas justifiée par l’usage commercial seront interdites.
Les actionnaires pourront toujours voter de manière prospective sur les rémunérations variables des cadres supérieurs, mais dans ce cas ils devront après coup voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération. Enfin, la procédure pour intenter une action en restitution de rémunérations injustifiées sera simplifiée.
Le Conseil fédéral a reculé sur plusieurs points après la consultation. Plus question de plafonner les bonus ni de publier la rémunération de chaque membre de la direction.
Matières premières
Un autre point du projet porte sur le commerce de matières premières, qui proviennent en majorité de pays où les structures de l’état de droit sont insuffisantes. Le Conseil fédéral plaide pour davantage de transparence afin d’inciter les entreprises à agir de manière plus responsable.
Les grandes sociétés actives dans l’extraction de matières premières et cotées en bourse devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100’000 francs par année. Là encore, le gouvernement avait revu sa copie en renonçant à obliger les entreprises à publier des informations sur leur respect des droits de l’homme ou de l’environnement.
Enfin, la révision prévoit quelques assouplissements et simplifications. L’utilisation d’une monnaie étrangère pour la fixation du capital-actions et pour la réduction autorisée dans le cadre d’une nouvelle marge de fluctuation du capital sera autorisée.
La forme authentique ne sera plus obligatoire pour fonder, dissoudre et radier du registre du commerce une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une coopérative dont les statuts se limitent au minimum légal. Dans les situations simples, il sera possible de le faire en quelques jours sans recourir à un officier public.
Le Conseil fédéral propose des mesures incitant les sociétés à s’assainir elles-mêmes suffisamment tôt de manière à éviter la faillite et la possibilité de recourir à des tribunaux arbitraux pour les litiges relevant du droit des sociétés.
