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Les assureurs ont payé à tort des prestations qui auraient dû être assumées pendant 7 ans par les cantons et les communes (archives).

Keystone/GAETAN BALLY

(sda-ats)

Les assureurs maladie réunis dans la faîtière Curafutura n'exigeront pas de se faire rembourser par les prestataires de soins le matériel médical qu'ils ont payé à tort pendant 7 ans. C'était à charge des cantons et des communes, selon une récente décision de justice.

Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur en 2011. Il réglait la question du financement des pansements, des bandages, des piqûres, des déambulateurs et de divers matériels utilisés par les soins à domicile, les établissements médicaux et le personnel soignant indépendant. Tous les acteurs concernés n'ont cependant pas interprété ce point de la même manière.

Le Tribunal administratif fédéral a tranché l'automne dernier en faveur des assureurs. Les juges ont décidé que le matériel de soins ne devait plus être remboursé via l'assurance maladie obligatoire. Depuis janvier 2018, ce matériel doit être intégralement payé par les acteurs chargés du financement résiduel, à savoir les cantons et les communes.

En rendant leur décision, les juges se sont aussi penchés sur le règlement du passé. Ils ont permis aux assureurs de demander un remboursement rétroactif, mais uniquement depuis l'année 2015. Certains assureurs maladie ont laissé entendre qu'ils demanderaient un remboursement pour ces prestations fournies.

Ce ne sera pas le cas d'Helsana. Le plus grand assureur maladie de Suisse a fait savoir jeudi qu'il n'exigerait aucun remboursement pour les prestations payées dans le passé. "Cela générerait en effet des frais supplémentaires excessifs et entraînerait une procédure devant les tribunaux", considère jeudi l'assureur dans un communiqué.

SantéSuisse réfléchit

Un porte-parole d'Helsana n'a pas voulu préciser à Keystone-ATS le montant concerné par cette décision. Il est difficile de faire une estimation et celle-ci n'aurait pas été fiable, a jugé le porte-parole.

Helsana est membre de la faîtière des assureurs curafutura. Ses autres membres, CSS, Sanitas et CPT comptent également renoncer à se faire rembourser, a indiqué dans la foulée à Keystone-ATS le porte-parole de curafutura Ralph Kreuzer.

L'attitude de SantéSuisse, autre faîtière, sera connue d'ici le mois de juillet au plus tard. Il n'a pas encore été décidé si elle proposerait à ses membres d'exiger ou non ce remboursement, a indiqué à Keystone-ATS son porte-parole. La question de savoir si tous les assureurs au sein de la faîtière devront adopter la même ligne reste également ouverte.

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ATS