L’application “light” de l’initiative de l’UDC pas si évidente
(Keystone-ATS) La solution “light” présentée vendredi pour appliquer l’initiative de l’UDC sur l’immigration donne encore du fil à retordre aux parlementaires. Selon le conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR), une modification de la constitution pourrait être nécessaire.
Le jeune sénateur ne veut pas préjuger de la question. Mais une analyse devra être menée, a-t-il indiqué lundi dans le “Blick”. La solution retenue vendredi par la commission des institutions politiques du National ne contient ni plafonds ni contingents.
Or le texte de l’initiative, désormais ancré dans la constitution en réclame explicitement. L’analyse devra aussi démontrer si l’on peut se contenter d’une préférence nationale “light” pour assurer un pilotage autonome de l’immigration.
Pour le conseiller national Kurt Fluri, lui aussi PLR et qui a travaillé à la solution de la commission, il n’y a pas de problème avec la constitution. Le Soleurois se réfère aux intérêts de l’économie mis en avant par l’initiative ainsi qu’au soutien répété du peuple aux accords bilatéraux.
D’ici décembre
Le National tranchera le 21 septembre sur le modèle de sa commission, qui fonctionnerait par paliers et mise d’abord sur un recours à la main d’oeuvre indigène. Si cela ne suffit pas, le Conseil fédéral pourra obliger pour les employeurs à communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement.
Si l’immigration européenne persiste et en cas de problèmes économiques ou sociaux importants, le gouvernement pourra prendre des mesures correctives. Pour déroger à l’accord sur la libre circulation des personnes, il faudra toutefois l’aval du comité mixte Suisse/UE.
Au Conseil des Etats, le dossier devrait être traité durant la session d’hiver. D’ici là, le Conseil fédéral devrait décider s’il compte présenter un contre-projet à l’initiative “RASA” qui veut supprimer l’article constitutionnel introduit avec l’initiative de l’UDC.
Votation
Si le Parlement s’accorde rapidement sur une modification de la constitution, une votation populaire pourrait avoir lieu en mai 2017. Si l’on se contente d’une révision de loi, et en cas de référendum, le scrutin ne se tiendrait pas avant septembre.
Dans les deux cas, le Conseil fédéral pourrait ratifier d’ici au 9 février le protocole d’extension de la libre circulation à la Croatie, acte incontournable pour que la Suisse soit pleinement associée à Horizon 2020. Le Parlement a posé comme condition de s’entendre avec Bruxelles sur une réglementation de l’immigration compatible avec l’ordre juridique suisse.
La solution de la commission ne nécessiterait plus un accord avec l’UE car elle ne remet pas en cause la libre circulation. Une révision de la constitution assurerait quant à elle une compatibilité avec l’ordre juridique suisse.
