Le Conseil des Etats veut un usage restreint du phénotypage
(Keystone-ATS) Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats veut toutefois limiter l’usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d’ADN.
Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d’ADN, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d’adapter la législation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments à disposition des enquêteurs, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.
La nouvelle loi, acceptée sans opposition, répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d’une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l’auteur d’une trace peut être déterminé à travers l’ADN.
Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l’origine et l’âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.
La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n’aboutit pas, il sera possible d’étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.
Craintes d’atteintes graves
L’utilisation du profil ADN fait partie intégrante du travail d’enquête, a déclaré la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a été une avancée énorme, mais il ne s’agit pas d’une solution miracle, a-t-elle reconnu.
Toutefois, tant le phénotypage que la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estimé Beat Rieder. Le champ d’application de la loi doit être limité. Il est nécessaire d’établir un catalogue des infractions pour lesquelles ces méthodes peuvent être utilisées.
Le phénotypage est nuisible lorsqu’il sert à confirmer des préjugés raciaux, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi être utilisé pour exclure les personnes soupçonnées à tort, a répondu Karin Keller Sutter. C’est précisément le “profilage racial” qui peut être contré par cette méthode.
Catalogue
Le Conseil des Etats n’a pas suivi la ministre et décidé de restreindre l’usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l’intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n’ont rien donné.
Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé pour une formulation moins restrictive. Ces méthodes auraient dû être appliquées aux mêmes infractions que celles prévues dans le cadre d’une investigation secrète. Le Conseil a refusé de le suivre par 31 voix contre 12.
La délégation accordée au Conseil fédéral pour définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires a aussi été discutée. Il faut éviter d’ouvrir cette liste à toutes les modifications possibles, a pointé Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 17.
Pas d’extension au suicide
Le National veut autoriser le prélèvement d’échantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des Etats s’y est opposé. Il serait injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d’autres types de décès, a expliqué Beat Rieder. De plus, en cas de nécessité, la loi permet déjà de procéder à de tels prélèvements.
Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur.
Le dossier retourne au Conseil national.
