Le Conseil fédéral renonce à un contre-projet à l’initiative Rasa
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral jette l’éponge. Il renonce à proposer au Parlement une alternative à l’initiative Rasa (“Sortons de l’impasse!”). Ce texte vise à biffer l’article constitutionnel sur l’immigration voté par le peuple le 9 février 2014.
La décision prise mercredi n’est pas une surprise. Le Conseil fédéral la justifie par les réactions négatives recueillies par les deux variantes de contre-projet qu’il avait mises en consultation en février.
Les participants les ont quasiment tous rejetées. Certains ont formulé de nouvelles options, dont la teneur allait toutefois dans des directions très différentes. Vu ces résultats, le gouvernement ne croit pas qu’il serait possible de trouver un contre-projet susceptible d’obtenir la majorité au Parlement.
Il relève également qu’aucun référendum contre la loi de mise en oeuvre de l’article sur l’immigration n’a abouti. La voie bilatérale avec l’UE jouit d’une large adhésion et la majorité des participants à la consultation soutiennent la loi adoptée par le Parlement en décembre qui pose le principe de la priorité des demandeurs d’emploi en Suisse.
Trop tôt
Le Conseil fédéral réitère son opposition à l’initiative Rasa. Pour des raisons tenant au fonctionnement démocratique, on ne peut pas revenir sur le résultat d’une votation populaire si vite, estime-t-il.
Retourner à la situation d’avant la votation du 9 février 2014 annulerait en outre le mandat de gestion et de limitation de l’immigration. Or même si le solde migratoire est en net recul depuis la votation, il faut continuer de piloter l’immigration par des mesures appropriées comme celles prévues dans la loi. Le Conseil fédéral présume au passage que cette loi d’exécution “pourra en principe être maintenue” si l’initiative est acceptée.
Rien n’est joué
La décision de renoncer à un contre-projet ne résout rien. La balle passe dans le camp du Parlement qui pourrait concocter sa propre proposition et en débattra certainement durant de longues heures.
Ce serait plus simple si les initiants retiraient leur texte. Mais rien n’est moins sûr. Début avril, ils arguaient que la constitution contient un article qui dit que la Suisse règle son immigration de manière autonome et avec des contingents, principe contraire avec les accords bilatéraux.
Le Conseil fédéral avait lui-même d’abord opté pour un contre-projet en invoquant la nécessité de supprimer le conflit entre la constitution et la législation d’exécution. Celle-ci ne contient en effet pas pour les Européens les contingents d’immigration requis par l’initiative de l’UDC.
Afin de ne pas enfreindre l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, le Parlement s’est contenté de mesures devant inciter les employeurs à recruter des chômeurs plutôt que des personnes à l’étranger. Pas question de mettre en danger la voie bilatérale.
Deux options
Les deux options proposées par le Conseil fédéral étaient très différentes. Avec la première, il devait être précisé que l’article doit tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe.
Les dispositions transitoires prévoyant que les traités contraires à la constitution doivent être renégociés et adaptés dans les trois ans suivant l’acceptation de l’initiative auraient également dû être supprimées. La seconde solution se limitait à abroger ce passage.
La première proposition a été un peu plus soutenue que la seconde, mais le flou autour des accords internationaux de grand portée n’a pas convaincu. Bon nombre de participants ont dénoncé que la seconde variante n’aurait aucun effet vu que le délai de mise en oeuvre était passé. Certains ont privilégié une autre version de contre-projet pouvant assurer le maintien de la voie bilatérale.
Epées de Damoclès
Même sans vote sur Rasa ou un contre-projet, des votations risquant de froisser Bruxelles émergent à l’horizon. La Suisse et l’UE ont relancé les négociations d’un accord-cadre qui réglerait la reprise du droit européen par Berne.
La droite dure prépare une initiative pour résilier l’accord sur la libre circulation des personnes. Le texte devrait être présenté aux délégués de l’Association pour une Suisse indépendante et neutre le 6 mai. S’ajoute encore l’initiative contre les juges étrangers.
