Le Contrôle fédéral des finances examine la provision de 2 milliards au compte 2017
(Keystone-ATS) Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a des doutes sur la légalité d’une provision de 2 milliards de francs à la charge du compte de financement 2017 de la Confédération. La question fera l’objet d’une analyse détaillée.
Informé par l’Administration fédérale en janvier, le CDF a sommairement examiné l’idée de constituer une provision de deux milliards de francs, selon un communiqué du CDF daté de vendredi et relayé par la SonntagsZeitung. Un premier examen de cette opération montre qu’elle répond à une volonté politique claire du Parlement et du Conseil fédéral, écrit l’organe de surveillance.
Elle s’inscrit dans le prolongement d’une motion du conseiller aux Etats Peter Hegglin (PDC/ZG) qui demande d’établir les comptes de sorte qu’ils rendent une image conforme à la réalité. Il s’agit de corriger la pratique actuelle qui veut que le budget de la Confédération soit établi selon le principe du cash, soit les encaissements et les dépenses.
Le CDF n’est pas opposé à ce changement de la législation qui constituerait une harmonisation avec les cantons. Il simplifierait également la présentation des comptes fédéraux qui distinguent aujourd’hui un compte de résultats intégrant les provisions et, d’autre part un compte financier et un budget qui les ignorent.
La loi ne prévoit pas de provision
Le CDF constate cependant qu’en l’état, la loi sur les finances de la Confédération prévoit que le compte financier est établi sur une base cash et ne saurait comprendre une provision. Cette question fera l’objet d’une analyse détaillée dans le cadre de l’audit des comptes 2017.
Il y a une dizaine de jours, le ministre des finances Ueli Maurer présentait des comptes de la Confédération largement bénéficiaires. Au lieu du trou budgété de 250 millions de francs, les comptes ordinaires affichent pour 2017 un excédent de 2,8 milliards. Le montant réellement dégagé atteint même 4,8 milliards.
“Pas de manipulation”
Ueli Maurer expliquait que la différence de 2 milliards est liée à une l’application d’un procédé comptable. Rien à voir avec de la manipulation, a insisté le conseiller fédéral. La méthode est déjà utilisée pour le compte de financement, il s’agit de donner l’image la plus fidèle de la situation financière de la Confédération.
De plus, les commissions des finances du Parlement ont approuvé la procédure, a précisé dimanche à l’ats le Département fédéral des finances. Celui-ci ajoute que le dernier mot appartient désormais aux Chambres fédérales.
A cette fin, Berne a pour la première fois comptabilisé une partie de l’excédent, soit 2 milliards de francs, comme provision pour les remboursements à venir de l’impôt anticipé. Le solde restant et “étonnamment élevé” de 2,8 milliards est en effet dû principalement à des recettes supérieures de l’impôt anticipé. Ces dernières ont atteint près de 8,83 milliards, soit presqu’un tiers de plus que budgétisé.
