Les Chambres se sont mises d’accord pour combattre l’îlot de cherté
(Keystone-ATS) Les Suisses ne doivent plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a levé mardi les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l’initiative “Stop à l’îlot de cherté”.
Le Conseil national s’est rallié à la position des Etats et a accepté par 141 voix contre 45 de biffer la “clause de réimportation”. Introduire par la Chambre du peuple, elle voulait interdire que des entreprises suisses achètent à l’étranger des biens suisses réexportés à des prix moins bons que ceux qui sont pratiqués en Suisse.
Il sera tout de même possible de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger.
“On ne peut plus attendre”
Les deux Chambres se sont également accordées sur l’interdiction du blocage géographique privé. Cette mesure doit permettre d’acheter en ligne sans discrimination. Des exceptions sont désormais prévues sur le modèle de la réglementation de l’UE. Une solution a enfin été trouvée pour que “les consommateurs ne se fassent pas racketter”, s’est réjouie Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).
Le National a accepté la version légèrement remaniée par les Etats par 146 voix contre 38. “L’avantage, c’est de pouvoir mettre en vigueur immédiatement cet article, les deux Chambres pensent qu’on ne peut plus attendre”, a souligné Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.
Le ministre de l’économie Guy Parmelin a toutefois prévenu qu’il est impossible de garantir à quel point cet article aura des effets pour l’acheteur suisse. Par ailleurs, cet article s’inspire du droit européen, qui règle la question par deux règlements sur plus de 30 pages, ce qui est impossible à faire sur un article succinct, a estimé le conseiller fédéral.
Surcoût de 15 milliards de francs
Ce contre-projet est une réponse à l’initiative populaire “Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables”, qui veut permettre aux entreprises suisses d’acheter à l’étranger sans passer par des fournisseurs obligés. Tout le monde s’est énervé une fois d’avoir payé plus cher un produit en Suisse que ce qu’il aurait déboursé à l’étranger.
Selon une étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année. La faute à des importateurs obligés qui profitent du pouvoir d’achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits.
Les initiants ont salué les mesures adoptées par le Parlement. Ils estiment que “les modifications législatives adoptées constituent un moyen efficace de lutte contre les prix excessifs en Suisse”. L’initiative sera retirée si le contre-projet est adopté lors du vote final vendredi et si le référendum n’est pas saisi.
Aucune justification
Le Parlement a estimé que le texte de l’initiative va trop loin, lui préférant un contre-projet indirect. La droite y était opposée, estimant que les prix suisses sont élevés, car les salaires sont plus élevés et les services et les ressources coûtent plus cher.
Des différences de prix élevées pour des produits fabriqués à l’étranger n’ont toutefois aucune justification. Pour le Parlement, il est nécessaire d’agir.
Le contre-projet gouvernemental, qui élargit le concept de position dominante, a toutefois été considéré comme insuffisant. Sa portée était limitée aux relations commerciales avec l’étranger. Jugeant la proposition insuffisante, le National y a apporté plusieurs modifications. Outre l’entrave à la concurrence, les pratiques qui désavantagent les partenaires commerciaux doivent notamment aussi être considérées comme des infractions. Les fournisseurs et les acheteurs seraient concernés.
