Pas d’imposition du dossier électronique aux médecins

(Keystone-ATS) Seuls les hôpitaux devraient être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Le Conseil des Etats a refusé mardi de suivre le National et d’imposer le dossier électronique aux médecins. Le patient restera libre de se tourner ou non vers cette offre.

Comme les sénateurs, le Conseil fédéral est très réticent à forcer tous les fournisseurs de prestation de proposer une telle offre. L’association faîtière des médecins, la FMH, a d’ailleurs brandi la menace d’un référendum si l’obligation n’est pas limitée aux hôpitaux et aux homes.

La Chambre du peuple, à laquelle le dossier retourne, voudrait l’étendre aux médecins, pharmaciens, laboratoires, EMS et maisons de naissance. Ils auraient dix ans pour s’y plier. Quant aux hôpitaux, le National souhaite réduire le délai de mise en oeuvre de cinq à trois ans.

Le Conseil des Etats a rejeté tacitement ce concept. Il ne faut pas affronter inutilement certains acteurs du domaine de la santé et retarder tous les travaux, a fait valoir Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission.

En se concentrant sur le domaine stationnaire, on agit là où c’est nécessaire, a ajouté le ministre de la santé Alain Berset. D’après lui, un délai de dix ans pour la médecine ambulatoire est un peu absurde vu l’évolution rapide de la technologie.

Eviter les mauvais traitements

Le dossier électronique ne contiendra pas l’histoire médicale du patient mais les données nécessaires pour un traitement concret. Il permettra d’améliorer la qualité des soins et d’augmenter la sécurité. Le risque de redondance ou de proposer un mauvais traitement devrait ainsi être réduit.

Les patients devraient en outre pouvoir y préciser leur consentement au don d’organes ou leurs directives anticipées. Personne ne sera contraint de disposer d’un tel dossier. Chacun décidera ce qu’il veut y voir apparaître et qui pourra utiliser ces données.

Il sera ainsi possible de limiter l’accès à certains professionnels de la santé. Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif. Assureurs et employeurs n’auront aucun droit de regard sur le dossier.

Les patients pourront saisir leurs données. Il leur sera possible de consulter leur dossier. Mais seuls les professionnels auxquels un droit d’accès a été accordé seront habilités à se reporter à ces informations. A moins que l’assuré ait exclu cette possibilité, ils pourront toutefois accéder au dossier en cas d’urgence mais devront informer le patient.

Protection des données

Pour éviter que certains patients ne puissent bénéficier d’un dossier, le National a précisé que les professionnels de la santé officiant pour une institution de droit public seront autorisés à saisir des données. Cette solution est soutenue par les cantons.

Mais la constitutionnalité de cet ajout a été remise en cause, la Confédération n’ayant pas compétence pour légiférer en ce sens. Les cantons pourraient régler eux-mêmes la question dans leur droit, selon Alain Berset.

Par 22 voix contre 21, celle du président Claude Hêche (PS/JU) faisant pencher la balance, le Conseil des Etats a refusé de suivre la Chambre du peuple.

Un numéro spécifique, différent de l’identifiant AVS, sera attribué à chaque patient. La protection des données sera strictement réglementée. Il n’y aura aucune banque nationale de données, l’enregistrement des informations aura lieu de manière décentralisée.

Aide financière

Pour favoriser l’essor du dossier électronique, la Confédération est prête à débourser 30 millions de francs sous forme d’aides financières durant trois ans. Cette somme servira à soutenir la création de systèmes informatiques garantissant l’interopérabilité.

Ce versement sera unique. Les aides financières seront octroyées si la participation des cantons et de tiers, comme des hôpitaux ou des fondations privées, est au moins égale à celle de la Confédération.

Les requêtes de subventions doivent être déposées avant qu’un système soit mis en place. Pour ceux qui ont déjà été mis en branle, un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi est prévu.