Tour de vis pour les actes de violence et les infractions sexuelles
(Keystone-ATS) Les violeurs devraient passer au moins deux ans en prison et la violence être punie plus durement. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet qui serre la vis pour les infractions contre l’intégrité sexuelle et rééquilibre le niveau des peines.
Au cours des 40 dernières années, la partie spéciale du code pénal a été modifiée plus de 70 fois, mais il n’y avait jamais eu d’analyse globale pour voir si les peines encourues correspondent bien à la gravité des actes commis et si elles sont proportionnées entre elles.
Le projet comble cette lacune. Les peines pénales doivent refléter la valeur donnée par la société aux infractions et celle-ci a évolué. Ce n’est pas fini, mais il faut agir pour renforcer la confiance de la population dans le système, a expliqué à la presse la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Le projet ne vise pas une refonte complète des peines. Il serre la vis en particulier pour les infractions contre l’intégrité sexuelle, et contre la vie et l’intégrité corporelle. Les victimes de violences sexuelles souffrent souvent longuement et sévèrement des répercussions physiques et psychologiques de l’acte qu’elles ont subi, justifie la conseillère fédérale.
Hommes violés
Avec la réforme, non seulement les violeurs s’exposeront à une peine plancher doublée à deux ans (et toujours dix ans maximum), mais la définition du viol est élargie. Le viol d’un homme pourra être condamné comme tel car la référence au sexe disparaît et l’infraction pourra être constituée aussi en cas d’actes analogues à l’acte sexuel, en particulier si l’acte implique une pénétration.
Si la victime a moins de 12 ans, tout acte d’ordre sexuel ne constituant pas un viol exposera au minimum à un an derrière les barreaux, même sans contact physique entre l’abuseur et l’enfant dans certains cas. L’auteur ne pourra plus s’en sortir par une peine pécuniaire.
Les abus commis sur des enfants aussi jeunes sont jugés particulièrement répréhensibles parce que ces victimes ne sont généralement pas en mesure de reconnaître que les actes subis sont illicites. La peine maximale restera de 5 ans de prison.
Les juges seront par ailleurs obligés de prononcer une peine plus sévère en cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle commises en groupe.
Plus cher pour les hooligans
En cas de lésions corporelles graves, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an au lieu de deux comme prévu initialement. Le projet serre aussi la vis pour certaines voies de fait à l’encontre de fonctionnaires. La douloureuse quadruplera à au moins 120 jours-amende pour les actes de violence en groupe contre les autorités et les fonctionnaires.
Pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par métier, la peine privative de liberté minimale passera à six mois. Cela correspond à un durcissement pour certaines infractions comme l’escroquerie ou l’abus de cartes de crédit, mais un allégement pour d’autres comme l’usure.
Les peines seront abaissées dans d’autres domaines comme les dénonciations calomnieuses ou les falsifications d’ordres de marche. Selon le Conseil fédéral, les juges disposeront ainsi d’une palette de sanctions qui leur laissera toute la marge d’appréciation nécessaire.
Beaucoup de remaniements
Le gouvernement a eu du mal à finaliser la réforme. Le projet avait été très contesté lors de la consultation qui remonte à 2010. Le Conseil fédéral a beaucoup allégé sa copie depuis. Plus question d’abroger l’article sur l’inceste ni de biffer l’article sur l’infanticide clément envers les mères ayant agi sous le coup de l’accouchement.
L’idée de porter de trois à cinq ans de prison la peine maximale pour les homicides par négligence passe aussi à la trappe. Selon le Conseil fédéral, le droit actuel suffit, Via Sicura ayant notamment introduit des infractions spécifiques pour les chauffards. Exit encore la privation de liberté d’au moins six mois pour mise en danger de la vie d’autrui et d’au moins un an pour brigandage.
Le Conseil fédéral ne veut corriger que les déséquilibres actuels. Selon l’ampleur des adaptations de peines, le projet pourraet pourrait peser sur les coûts fédéraux d’indemnisation des cantons pour les frais d’exécution des sanctions privatives de liberté. Mais hausses et baisses devraient se compenser dans l’ensemble, est-il précisé dans le message. Tout dépendra aussi des changements éventuels du Parlement.
