Feu vert au remboursement de la TVA avant avril 2015
(Keystone-ATS) Le litige concernant le droit au remboursement de la TVA sur la redevance radio-tv avant 2015 tourne en défaveur de l’OFCOM, opposé jusqu’ici à toute restitution. Un premier téléspectateur a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral.
Le TAF oblige l’Office fédéral de la communication à lui restituer 45 francs 35 pour les années 2007 à 2015. Cette décision constitue une première victoire pour les consommateurs, d’autres jugements devraient tomber prochainement.
Ce même téléspectateur avait déjà obtenu gain de cause dans un arrêt qui avait fait sensation. En avril 2015, le TF lui avait donné raison et avait jugé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 2,5%, doit être déduite de la redevance.
Si l’OFCOM s’est plié à ce verdict, il s’est cependant toujours catégoriquement opposé à la restitution de la TVA sur la redevance perçue avant 2015. Son refus avait suscité plusieurs recours, dont celui du téléspectateur alémanique et de quatre autres personnes soutenues par l’Alliance des organisations de consommateurs.
Une “excellente nouvelle”
Parallèlement, près de 4000 dossiers sont suspendus en attente des prochaines décisions du TAF, a indiqué à l’ats Florence Bettschart, spécialiste des questions droit et politique auprès de la Fédération des consommateurs (FRC). Pour l’avocate, la décision du TAF constitue une “excellente nouvelle”.
L’affaire n’est pas encore définitivement gagnée pour les consommateurs. Un recours de l’OFCOM au Tribunal fédéral est fort probable, selon Florence Bettschart. Car l’Office a toujours considéré que la décision du TF rendue en avril 2015 ne s’appliquait pas aux redevances payées auparavant.
Facture réduite
En avril 2015, le TF avait jugé que Billag a perçu de manière illégale une TVA de 2,5% sur la redevance radio-tv. Il a jugé que la taxe devait être déduite de la facture.
Depuis l’arrêt du TF, les factures émises par Billag ne comprennent plus la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant est passé de 462,40 francs à 451,10 francs pour les particuliers.
SSR hors jeu
Diffusé jeudi, l’arrêt du TAF ne répond pas encore à toutes les questions laissées ouvertes. Il ne règle pas la question de la prescription qui pourrait être tranchée dans d’autres recours encore pendants.
Le TAF précise que le recourant a droit au remboursement d’un montant de 43 francs 45, à quoi s’ajoutent encore les intérêts. En décembre dernier, le TF avait rejeté un recours de la SSR. Il avait décision que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) n’était pas partie aux procédures en cours. (arrêt A-7678/2015 du 25 janvier 2017)
