La mini-réforme de la loi sur le travail au noir est sous toit
(Keystone-ATS) Largement modifiée, la mini-réforme de la loi sur le travail au noir est finalement sous toit. Le Conseil des Etats s’est tacitement rallié lundi à la position du National, en biffant le régime des sanctions prévu par le projet du Conseil fédéral.
Les entreprises qui n’annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l’impôt à la source, ou qui n’établissent pas de relevés des salaires, auraient écopé d’une amende de 1000 francs au plus et de 5000 francs en cas de récidive. Eliminant une dernière divergence avec les conseillers nationaux, les sénateurs ont fait une croix sur ces sanctions, avant tout pour ne pas compliquer le système.
Un nouveau motif de sanction viendra cependant compléter la loi sur l’AVS: l’employeur qui oublie de s’affilier dans les temps à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation dans les 30 jours sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde.
Décompte simplifié
En Suisse, le travail non déclaré est chiffré entre 40 et 50 milliards de francs. La réforme proposée par le gouvernement consiste surtout en quelques retouches ponctuelles de la loi.
Les ménages privés disposant de personnel de maison pourront utiliser la procédure de décompte simplifié des salaires, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Mais les députés sont allés au-delà du projet: les petites entreprises et les associations pourront aussi recourir au décompte simplifié.
Les sociétés de capitaux, les coopératives, les conjoints et enfants salariés dans l’entreprise n’en bénéficieront pas. D’après le ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann, c’est une bonne solution qui préserve une loi équilibrée et simple.
Echange d’informations
L’échange d’informations devrait être amélioré. Les organes de contrôle cantonaux pourront informer les services compétents s’ils ont des indices d’infractions à la législation sur le travail, la TVA, les travailleurs détachés ou les impôts, ainsi qu’au droit cantonal de l’aide sociale ou aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.
Les procès-verbaux des contrôles seront transmis d’office aux personnes et entreprises contrôlées, comme c’est le cas actuellement. Le gouvernement souhaitait qu’ils ne soient fournis que sur demande.
Autre point du projet retoqué par le Parlement, le Département fédéral de l’économie ne pourra pas conclure avec les cantons des conventions de prestations fixant des objectifs qualitatifs, quantitatifs ou stratégiques.
