La Suisse obtient une bonne note du Gafi
(Keystone-ATS) En matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Suisse répond aux recommandations du Gafi. Elle a obtenu un bon résultat d’ensemble lors de son évaluation, malgré quelques lacunes.
Le Gafi (le Groupe d’action financière) n’a identifié aucune faiblesse fondamentale dans son 4e rapport d’évaluation publié mercredi. Le résultat est au-dessus de la moyenne en comparaison avec les autres pays. Seuls deux pays ont été mieux jugés jusqu’à présent.
Le Gafi a évalué la conformité technique du système de lutte par rapport aux 40 recommandations élaborées par le Gafi ainsi que l’efficacité du dispositif dans 11 domaines thématiques. Le groupe de travail salue les efforts déployés pour renforcer son dispositif depuis la précédente évaluation en 2005.
Les autorités compétentes impliquées dans le processus d’évaluation, en particulier la FINMA, le Ministère public de la Confédération (MPC), l’Office fédéral de la justice, Fedpol et le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) sont satisfaites du résultat.
Bons résultats
Concernant l’efficacité des mesures, sept des onze domaines thématiques évalués ont obtenu un niveau d’efficacité “significatif”. La qualité de l’entraide judiciaire notamment a été soulignée, en particulier la restitution aux Etats lésés.
L’entité a également relevé la bonne compréhension des risques auxquels la Suisse est exposée, la qualité de l’analyse des informations financières par le MROS (Bureau de communication en matière de blanchiment), l’efficacité de l’action des autorités pénales, en particulier du MPC.
Sur les 40 recommandations, 31 ont obtenu de bonnes notes au niveau de la conformité technique, indique le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. La législation suisse est conforme, voire largement conforme, lorsqu’il s’agit de la criminalisation du blanchiment ou du financement, des sanctions financières ciblées, de la transparence des personnes morales ou encore des constructions juridiques.
Améliorations possibles
Mais le régime suisse de lutte contre le blanchiment d’argent de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) nécessite encore des améliorations, a dit Alexander Karrer, secrétaire d’État suppléant aux questions financières internationales (SFI), lors d’une séance d’information.
Le Gafi regrette notamment l’absence de sanctions pénales en cas de violations des obligations d’annonce des actionnaires au porteur et des ayants droit économiques. Cet aspect a été rejeté lors des débats parlementaires, souligne toutefois M. Karrer.
Les évaluateurs ont également émis des critiques sur les limites de la coopération internationale du MROS. Le Bureau a besoin d’une annonce suisse pour agir, autrement “il a les mains liées”, même s’il reçoit l’information de l’étranger, ont souligné Michael Lauber, procureur général de la Confédération et René Bühler co-directeur adjoint de Fedpol.
Le Gafi voudrait augmenter le nombre de communications de soupçons, qu’il juge encore trop faible au vu de l’importance de la place financière suisse. Mais leur nombre est plus élevé que l’année dernière, selon Fedpol.
50 recommandations
Le Gafi a soumis environ 50 recommandations “de portée variables” à la Suisse. Le DFF les analysera et se prononcera ensuite sur le suivi à leur donner, selon M. Karrer. Il soumettra une proposition au Conseil fédéral dans le courant de 2017. La Suisse sera soumise à un processus de suivi, ce qui est usuel dans le cadre des évaluations du Gafi.
Le Gafi est un organisme intergouvernemental créé en 1989. Il compte 37 membres, dont la Suisse qui est l’un des membres fondateurs. Depuis 2014, plus d’une vingtaine de pays ont fait l’objet d’une évaluation pour le Gafi sur la base des recommandations révisées de 2012. Les évaluations se poursuivront au cours des années prochaines.
