Le Conseil des Etats fignole l’application de l’initiative de l’UDC
(Keystone-ATS) Le suspense sur l’application de l’initiative contre l’immigration de masse continue. Les deux Chambres fédérales ont déjà opté pour un concept, mais le Conseil des Etats a opéré mercredi diverses retouches dans la copie du National.
Le Parlement veut limiter l’immigration en privilégiant le recours aux demandeurs d’emploi en Suisse. Avant d’aller recruter à l’étranger, certains employeurs devront d’abord annoncer les postes vacances aux services de l’emploi et convoquer des personnes inscrites.
Cette obligation ne s’appliquera toutefois que pour les professions, domaines d’activité ou régions économiques avec un taux de chômage “supérieur à la moyenne”. Il faut réduire la marge d’interprétation autorisée par la mention “très supérieur” retenue par le National et viser l’efficacité, a expliqué Philipp Müller (PLR/AG) en plaidant pour cette divergence votée par 30 voix contre 13 de l’UDC et du PDC.
Les Chambres doivent s’entendre sur le fond, le Conseil fédéral préciser ensuite les modalités dans une ordonnance, a annoncé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Les mesures pourront être limitées à des régions économiques comme le Tessin et les cantons en proposer au Conseil fédéral. Ce dernier pourra arrêter des exceptions, notamment pour les entreprises familiales.
Test d’aptitude
Les travailleurs ne devront pas justifier la non-embauche de chômeurs inscrits. Le Conseil des Etats n’a pas cherché à réintroduire ce point biffé par la Chambre du peuple. Reprenant une demande des employeurs, il a même ajouté que les demandeurs d’emploi devront être convoqués pour un entretien “ou un test d’aptitude professionnelle”.
Au grand dam de l’UDC, la majorité s’est sinon efforcée que la loi soit encore moins susceptible de violer l’accord sur la libre circulation des personnes. Si les mesures concernant les embauches ne sont pas assez efficaces, le Conseil fédéral devra en proposer d’autres au Parlement.
Mais la loi ne devrait finalement pas préciser que ces mesures doivent respecter les engagements de la Suisse relevant du droit international. Cela va de soi, les engagements devront de toute manière être respectés. Cette correction permet aussi de renoncer à une provocation inutile envers la majorité de la population qui a soutenu l’initiative, a estimé Pirmin Bischof (PDC/SO).
Bricolage de l’Avent
C’est digne d’un “atelier de bricolage de l’Avent”, s’est énervé l’indépendant Thomas Minder (SH). Les mesures concernant le marché du travail ne permettront jamais de limiter l’immigration. Ce ne sont même pas les travailleurs en Suisse qui devront être privilégiés, mais tous les inscrits à un service de l’emploi, donc aussi les citoyens européens.
En vertu de la libre circulation des personnes, des Européens peuvent effectivement venir trois mois en Suisse et s’inscrire à service public de l’emploi, mais ils doivent remplir un certain nombre d’obligations, a répliqué M. Müller et c’est une “quantité négligeable”. Entre 90 et 160 citoyens de l’UE ou frontaliers par an l’ont fait ces quatre dernières années, a-t-il cité de mémoire.
Peter Föhn (UDC/SZ) s’est dit profondément déçu que la volonté du peuple soit à ce point méprisée et que le PDC ne s’oppose plus au concept de la majorité. La bataille n’est pas finie, a-t-il tonné.
La loi entre dans sa dernière ligne droite, a au contraire salué Paul Rechsteiner (PS/SG). Selon lui, on peut partir du principe que le texte passera le cap des votations finales le 16 décembre.
Cela ouvrirait la voie à la ratification du protocole étendant la libre circulation européenne à la Croatie et à la réintégration de la Suisse à l’accord européen sur la recherche Horizon 2020. Simonetta Sommaruga n’a toutefois pas voulu le garantir formellement, relevant que la décision relève du Conseil fédéral.
