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La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a finalement été balayée dimanche passé en votation (archives).

KEYSTONE/WALTER BIERI

(sda-ats)

La publication d'un rapport tançant la qualité des messages du Conseil fédéral trois jours avant les votations du 12 février était "une erreur d'appréciation". Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) à l'origine de la publication s'en est excusé.

"Quels que soient les résultats des votations de la troisième réforme des entreprises, nous reconnaissons que nous avons commis une erreur d'appréciation en publiant notre rapport d'évaluation des messages du Conseil fédéral le 9 février 2017", a écrit Michel Huissoud dans une lettre adressée aux conseillers fédéraux, le lendemain de la diffusion de l'étude.

La missive, dont l'ats s'est procuré une copie, a été rendue publique mercredi soir par les journaux alémaniques Tages-Anzeiger et Der Bund.

M. Huissoud concède avoir un peu minimisé les répercussions de sa communication, ajoute pour sa part jeudi matin le porte-parole du gouvernement André Simonazzi sur les ondes de la radio alémanique SRF. Le Conseil fédéral a abordé la question lors de sa séance de mercredi.

L'analyse du CDF avait conclu que trop souvent, le Conseil fédéral n'évalue pas ou pas assez les conséquences de ses projets. L'institution recommandait un meilleur contrôle par la Chancellerie fédérale. Trois jours après cette présentation, les Suisses votaient sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III).

"Rien à voir"

Le rapport n'a cependant "rien à voir" avec la troisième réforme, avait insisté Michel Huissoud. La décision d'un tel examen a été prise en 2013, alors que le Conseil fédéral n'avait pas encore adopté le projet. L'étude a analysé 50 messages du gouvernement entre 2007 et 2014 et ne comprend pas les documents liés à la RIE III.

Dans sa missive, le directeur du CDF déplorait donc que des liens aient été tirés entre les deux événements malgré diverses interventions de leurs services "écrites et orales". "Nous le regrettons", concluait Michel Huissoud. La lettre a également été envoyée à la Délégation des finances du Parlement.

A l'origine de l'examen des messages par le CDF se trouve l'erreur d'estimation sur les conséquences financières de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, adoptée par les citoyens en 2008. La réforme voulait atténuer la double imposition et soutenir les PME.

Dans son message en 2005, le Conseil fédéral avait estimé des pertes de 40 millions de francs pour la Confédération et de 460 millions pour les cantons. A terme, l'Etat aurait même dû gagner de l'argent. Au final, le déficit s'élève à plusieurs milliards de francs.

Le CDF est l'organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Il contrôle la gestion financière de l'administration fédérale et de nombreuses organisations semi-étatiques et internationales. Son budget 2017 s'élève à 27,1 millions de francs et compte 110 collaborateurs.

ATS