Le National contre davantage de transparence
(Keystone-ATS) Les locataires ne devraient pas connaître facilement dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. Le National a refusé mercredi par 106 voix contre 86 d’entrer en matière sur une révision du droit de bail proposée par le Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. A la Chambre du peuple, l’UDC et le PLR ont fait bloc pour barrer la route au projet. L’opposition s’est cristallisée sur la nouvelle obligation pour les propriétaires de communiquer à tout nouveau locataire le loyer payé par son prédécesseur via un formulaire fédéral.
Chaque locataire a déjà le droit de demander cette information à son nouveau propriétaire. Un formulaire n’apportera rien, si ce n’est une guerre de papier. Il vaut mieux davantage de marché et moins de bureaucratie, a critiqué Hans Egloff (UDC/ZH), président de l’Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV).
Pour le PLR, c’est surtout une question de fédéralisme, a affirmé sa présidente Petra Gössi (SZ). Les cantons ont déjà la possibilité d’imposer une formule, il n’y a pas lieu d’en introduire une à l’échelle nationale. Les locataires sont généralement satisfaits, il vaut mieux favoriser les investissements dans l’immobilier. Pas question non plus de bloquer les loyers durant un an, cela freinerait les assainissements énergétiques.
La situation des biens immobiliers est généralement bonne car la Suisse est attractive pour les investissements, a constaté le ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann. Le formulaire n’a eu aucun effet négatif sur les investissements dans les cantons qui le pratiquent. La liberté de contrat n’est pas limitée, c’est une “mesure assez modeste” en faveur de la transparence des prix.
Système en panne
Depuis 2008, les taux hypothécaires sont historiquement bas, or il reste difficile de trouver des logements bon marché surtout en ville. Les loyers ont augmenté de 20 à 30% alors qu’ils auraient dû reculer de 20% environ. Le système ne fonctionne pas du tout, a critiqué Evi Allemann (PS/BE), présidente de la section bernoise de l’Association suisse des locataires. Il faut prévenir les abus.
Pour le moment, seuls Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich prévoient la communication du loyer précédent. La révision proposée par le Conseil fédéral doit atténuer les effets de la libre circulation sur le marché locatif. Pour la gauche, c’est un instrument efficace pour modérer les loyers sans interférer sur la fixation des prix.
Contrairement à ce que disent les opposants, la formule ne freine pas les constructions et n’induit pas de bureaucratie. En 2015, seuls 0,3% des 300’000 locataires ayant déménagé ont contesté le loyer initial auprès des instances de conciliation, les parties s’entendent avant généralement, ont expliqué le PS et les Verts.
Droite divisée
Opposé à la formule nationale, le PDC a toutefois soutenu l’entrée en matière. Il faut discuter des autres éléments valables du projet. Parmi eux, l’idée que la signature reproduite par moyen mécanique (fac-similé) sera admise pour les hausses de loyer et les modifications des acomptes pour frais accessoires.
Tous les conseillers nationaux ont reçu des courriers les invitant à refuser le projet en référence à la formule fédérale, a relevé Bernard Guhl (PBD/AG). “Le PBD refuse ces petits jeux” et aurait voulu discuter de toute la réforme.
M. Egloff s’est montré plutôt ouvert au reste du projet. Interpellé sur l’intelligence de le balayer alors sans discussion, il a estimé qu’il valait mieux reprendre les points non contestés via des initiatives parlementaires.
