Licence sur mesure pour soutenir les entreprises de FinTech
(Keystone-ATS) La croissance des entreprises actives dans les nouvelles technologies de la finance (FinTech) devrait être stimulée via l’assouplissement de plusieurs législations. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet jusqu’au 8 mai.
Il existe déjà en Suisse près de 160 entreprises actives dans ce secteur très hétérogène. Elles développent des applications pour des paiements entre particuliers, programment des monnaies virtuelles ou ouvrent des plateformes de financement participatif. En les soutenant, le gouvernement espère éviter la perte de places de travail, voire en créer de nouvelles.
Comme bon nombre de modèles d’affaires reposent sur l’acceptation d’argent de tiers à titre professionnel, ces entreprises sont soumises à la loi sur les banques et nécessitent une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les exigences sont très élevées, à juste de titre pour les banques, mais ne sont pas adaptées pour les technologies innovantes, estime le gouvernement, qui veut agir à travers trois mesures.
Crowdfunding facilité
La première veut faciliter de manière générale la récolte de fonds via les plateformes de financement participatif. L’argent récolté pourra être stocké sur un compte plus longtemps, le Conseil fédéral proposant d’allonger le délai à 60 jours. Aucun intérêt ne pourra être versé.
Le gouvernement veut ainsi étendre une exemption déjà adoptée en avril dans l’ordonnance sur les banques. Les 7 jours initialement prévus ne suffisent pas, critiquent les acteurs concernés. Selon une étude réalisée en Allemagne, il faut compter en moyenne 21 jours pour récolter l’argent nécessaire sur les sites de financement participatif.
“Bac à sable”
Le Conseil fédéral veut créer un cadre favorable dans lequel les start-up pourront tester leur modèle d’affaires, hors des contraintes législatives habituelles. Dans ce “bac à sable” (sandbox), les entreprises pourront se développer loin du regard de la FINMA. Mais elles seront tenues d’en informer leurs clients et de respecter les règles sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Actuellement, une entreprise de FinTech sans autorisation bancaire peut encaisser l’argent de 20 personnes au maximum. Cette limitation ne convient pas à ces sociétés qui s’adressent souvent à un plus grand nombre de clients potentiels. Avec la révision, les entreprises devraient pouvoir gérer jusqu’à un million de francs, même sans autorisation bancaire. Elles ne pourront pas investir cet argent.
Par rapport aux mesures prises dans d’autres pays, la Suisse se différencie en posant un cadre légal plus large et ouvert à toutes les entreprises remplissant ces conditions.
Licence sur mesure
Finalement, le Conseil fédéral veut introduire une licence bancaire spécifique et moins chère, favorisant l’entrée sur le marché de ces entreprises. Comme le risque est plus faible que dans le secteur bancaire, les conditions des FinTech devraient être assouplies en conséquence.
Les entreprises pourront ainsi accepter des dépôts du public pour un montant maximal de 100 millions de francs. La FINMA, qui accorde la licence, pourrait fixer un seuil plus élevé.
Les dépôts devront être détenus sur un ou plusieurs comptes et ne devront ni être placés, ni produire des intérêts. Les entreprises devront par ailleurs posséder un capital d’au moins 300’000 francs ou 5% de dépôts publics. Cette part permettra de couvrir les risques inhérents à l’entreprise.
La rupture du secret professionnel entraînerait une sanction pouvant s’élever à trois ans de prison.
Application rapide
La branche souhaite une application rapide des nouvelles règles. Ce devrait être possible: les deux premières mesures peuvent être mises en oeuvre via des ordonnances. Seule la création d’une nouvelle licence nécessite une adaptation de la loi sur les banques.
Mais le Parlement pourrait être plus rapide que le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a donné son feu vert à une licence bancaire spécifique dans le cadre de la nouvelle loi sur les services financiers. Le National doit encore se prononcer.
