Meilleure protection des données transférées aux Etats-Unis
(Keystone-ATS) La protection des données personnelles transférées de Suisse à des entreprises basées aux Etats-Unis est renforcée. Les Suisses peuvent désormais se tourner vers un médiateur pour le traitement de leurs données par les services de renseignements américains.
Selon le droit suisse, la législation américaine sur la protection des données n’est pas adéquate. Actuellement, le dispositif “Safe Harbor” fait office de bouclier de protection des données entre la Suisse et les Etats-Unis. Des entreprises américaines certifiées s’engagent à une protection suffisante des données. Sur cette liste figurent des firmes telles que Microsoft ou Apple.
La Cour de justice de l’Union européenne avait invalidé en 2015 un accord similaire entre l’UE et les Etats-Unis, jugeant que les données personnelles des utilisateurs européens d’Internet n’étaient pas suffisamment protégées de l’emprise des autorités aux Etats-Unis. L’accord a depuis été renégocié et est entré en vigueur à l’été 2016.
La Suisse suit le mouvement. Un nouveau cadre remplace le précédent accord et améliore la protection des données personnelles, annonce mercredi le Conseil fédéral.
Les entreprises concernées devront notamment renforcer l’application des principes de protection des données. Les autorités américaines vont également renforcer la gestion et le suivi de ce dispositif.
La collaboration entre le Département américain du commerce et le Préposé fédéral à la protection des données sera intensifiée. Un organe de conciliation sera en outre mis sur pied pour traiter les conflits qui ne peuvent pas être réglés autrement.
Aussi pour les particuliers
Autre nouveauté, des particuliers domiciliés en Suisse peuvent désormais se tourner vers un médiateur du Département d’Etat américain concernant le traitement de leurs données par les services de renseignements américains.
Comme avec l’ancien système, les entreprises américaines qui traitent les données peuvent obtenir un certificat de conformité au bouclier de protection. Elles doivent se soumettre à ses principes. Dans la plupart des cas, les entreprises suisses pourront donc à nouveau transférer des données personnelles à des partenaires certifiés sans demander des garanties contractuelles supplémentaires.
Avec ces mesures, la Suisse dispose du même “bouclier de protection” que l’UE. Cet accord est primordial pour assurer les mêmes conditions-cadre aux entreprises et personnes suisses en matière de transfert de données avec les Etats-Unis, écrit encore le gouvernement.
