Nouvelle administration des fonds de compensation AVS/AI/APG
(Keystone-ATS) Un nouvel établissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Le National a adopté lundi une loi qui doit clarifier la situation juridique de ces fonds et pallier leurs difficultés de représentation.
L’UDC a tenté en vain de tordre le cou au projet, le jugeant excessif et inutile. Les problèmes peuvent être réglés sans créer une nouvelle loi qui risque de faire grandir la mainmise politique sur la gestion des fonds, a estimé Thomas de Courten (BL).
Le soutien d’une partie du PLR n’a pas suffi à faire capoter la loi. Les députés sont entrés en matière par 99 voix contre 83. L’UDC a alors multiplié les propositions pour réduire l’effet de régulation du projet et augmenter la marge de manoeuvre de la nouvelle entité “compenswiss”.
Par 96 voix contre 95, celle du président Jürg Stahl (UDC/ZH) faisant pencher la balance, la droite a obtenu que le conseil d’administration de compenswiss n’ait pas à obtenir l’aval du Département fédéral de l’intérieur pour édicter le règlement d’organisation. Une proposition analogue sur l’aval du Conseil fédéral pour l’ordonnance sur le personnel a échoué par 96 voix contre 95.
Surveillance
Comme au Conseil des Etats, auquel le dossier retourne, la surveillance du nouvel établissement a fait débat. Le Conseil fédéral propose que le Contrôle fédéral des finances (CDF) soit l’organe de révision de compenswiss. Cette solution a été soutenue en vain par une partie de l’UDC et la gauche.
L’Etat doit assumer cette tâche au vu de l’importante contribution de la Confédération au financement de l’AVS et de l’AI (douze milliards). Recourir à des fiduciaires privées pourrait en outre coûter très cher, selon les tenants de cette option, rejetée par 114 voix contre 68.
Les sénateurs ont opté pour une autre disposition plus ouverte: il reviendrait au conseil d’administration de la nouvelle entité de désigner chaque année un organe de révision. Cette mesure vise à mettre l’accent sur l’indépendance et à éviter que l’Etat n’intervienne s’il y a une offre privée largement suffisante.
La majorité du National a complété la disposition sénatoriale pour répondre aux directives concernant le gouvernement d’entreprise: l’organe de révision serait nommé par le Conseil fédéral sur proposition du conseil d’administration.
Problématique
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assainissement de l’assurance invalidité, en 2011, les fonds de compensation des trois assurances sont gérés conjointement, mais ils sont juridiquement autonomes. Le bilan et le compte de résultats de chaque fonds sont tenus séparément, les placements et les liquidités sont administrés en commun.
Cette situation est problématique pour les opérations de placement, surtout sur le marché financier international. Les fonds de compensation ne sont en effet pas perçus par tous les acteurs financiers comme des partenaires à part entière.
Le nouvel établissement de droit public sera facilement identifiable. La séparation financière des fonds de compensation des trois assurances ne change pas. Aucun financement croisé n’est admis même si la fortune des trois fonds continuera en principe d’être placée en commun.
Placements
Compenswiss devra assurer en tout temps les liquidités nécessaires aux paiements des prestations légales et investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et le rendement. Par 120 voix contre 65, les députés ont rejeté une proposition de l’UDC visant à limiter à 30% de la fortune du fonds la part des placements réalisés en devises étrangères.
Contrairement aux fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, compenswiss sera soumis aux règles régissant les marchés publics (sauf pour les mandats de gestion de fortune).
Dette de l’AI
Le National a souscrit aux modalités définies par le Conseil fédéral pour le remboursement de la dette de l’AI envers l’AVS. Jusqu’au désendettement complet de l’AI, la part des avoirs en liquidités et en placements du Fonds de compensation de l’AI excédant en fin d’exercice 50% des dépenses annuelles est créditée au Fonds de compensation de l’AVS.
Jusqu’à la fin du financement additionnel par la TVA, la Confédération supporte la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l’AI. Puis dès 2018, l’AI reprendra le fardeau.
Le conseil d’administration de compenswiss fixera le taux d’intérêt applicable en veillant à ce qu’il soit conforme aux conditions du marché. La gauche souhaitait quant à elle que la Confédération assume la charge annuelle des intérêts jusqu’au désendettement définitif.
