Pour une application “light” de l’initiative de l’UDC
(Keystone-ATS) Pas question de plafonner l’immigration européenne sans l’accord de Bruxelles. La commission compétente du National veut appliquer l’initiative de l’UDC via un mécanisme très souple qui laisse les mains libres au Conseil fédéral.
La solution vise d’abord à ne pas mettre en danger les bilatérales. C’est un compromis entre plusieurs variantes, a expliqué vendredi à la presse le président de la commission des institutions politiques Heinz Brand (UDC/GR). Le concept a été retenu par 16 voix contre 9. Seule l’UDC le rejette.
Paliers
La commission veut limiter l’immigration via une meilleure exploitation du potentiel qu’offre la main d’oeuvre indigène. Selon M. Brand, cela passe surtout par une meilleure intégration sur le marché du travail des étrangers disposant déjà d’un permis de séjour. Il faut réduire leur chômage.
Le modèle fonctionne par paliers. Le Conseil fédéral doit arrêter des mesures pour épuiser le potentiel des résidents. Si certains seuils qu’il doit définir sont atteints, il peut introduire une obligation pour les employeurs de communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement.
Lorsque ces mesures ne suffisent pas et que l’immigration en provenance de l’Union européenne dépasse un certain niveau sur le plan régional ou national, le gouvernement peut prendre des “mesures correctives”. Mais seulement en cas de problèmes économiques ou sociaux importants, est-il précisé.
Ciblé et limité
Au Conseil fédéral de fixer à quelles régions ou catégories professionnelles les mesures s’appliquent et pour combien de temps. Les mesures devront également être limitées au minimum indispensable et perturber le moins possible le fonctionnement de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Si elles ne sont pas compatibles avec ce dernier, elles seront décidées par un comité mixte Suisse/UE. Les cantons pourront quant à eux proposer des mesures en cas de problèmes économiques ou sociaux importants causés par des frontaliers.
La nature des mesures correctives laissées à l’appréciation du Conseil fédéral reste floue. Les parlementaires n’en ont pas discuté en détail, ce pourrait être une limite des arrivées dans une région précise ou pour une profession, mais sans contingents, a précisé le vice-président de la commission Kurt Fluri (PLR/SO).
Effet incertain
La commission pense que son projet fera diminuer l’immigration. Selon son président, elle n’a toutefois pas voulu lire dans le marc de café pour chiffrer la baisse. M.Fluri a évoqué une fourchette de 5’000 à 10’000 personnes en moins.
Pour l’UDC, ce projet n’est pas conforme à l’initiative adoptée par le peuple en 2014 car il ne permet pas le pilotage autonome de l’immigration et ne fixe pas les contingents ou plafonds annuels. C’est trop vague et aucune mesure efficace ne pourra être prise dans l’accord de Bruxelles, a déploré Gregor Rutz (UDC/ZH). Le problème de l’immigration ne sera pas résolu et l’avis du peuple est méprisé.
Selon le Zurichois, l’UDC est “étonnamment plus proche du Conseil fédéral”. Même si ce dernier espère toujours trouver une application consensuelle avec Bruxelles, il a transmis au Parlement un plan B qui prévoit l’activation unilatérale d’une clause de sauvegarde aux citoyens de l’UE. Un seuil d’immigration serait fixé au-delà duquel des contingents devraient être définis.
Contrairement au Conseil fédéral, la commission ne veut pas soumettre tous les étrangers non issus de l’UE ou de l’AELE à des contingents dès quatre mois de séjour. Par 15 voix contre 10, elle refuse des quotas pour les étudiants, les rentiers ou les personnes arrivant en Suisse via le regroupement familial. Seuls les travailleurs devraient être concernés.
Le temps presse
Le National se prononcera le 21 septembre. Le temps presse car l’initiative doit être mise en oeuvre d’ici au 9 février 2017, faute de quoi le gouvernement devra légiférer par ordonnance et le retour dans le programme de recherche Horizon 2020 sera compromis.
Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann doit rencontrer le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker le 19 septembre.
