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L'application de l'initiative contre l'immigration de masse sans remise en cause des relations bilatérales avec l'UE reste très délicate pour le Parlement (image symbolique).

KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE

(sda-ats)

La commission des institutions politiques du National peine à s'entendre sur l'application de l'initiative contre l'immigration de masse. Elle n'a pris aucune décision définitive à ce stade, a annoncé vendredi à la presse son président Heinz Brand (UDC/GR).

La situation n'est pas bloquée, a-t-il précisé. Les discussions ont été intenses et vives, mais la commission devrait trouver une solution comme prévu d'ici au 2 septembre. Même si elle ne sera sans doute pas unanime.

A ce stade, la commission ne veut pas approfondir d'autres pistes que celles sur la table. Pas question de faire durer les travaux en creusant l'option d'un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui exige de supprimer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.

Le Conseil fédéral propose de soumettre les étrangers à des contingents dès quatre mois de séjour. Une clause de sauvegarde s'appliquerait aux citoyens de l'Union européenne (UE): un seuil d'immigration serait fixé au-delà duquel des contingents devraient être définis. Elle serait introduite unilatéralement si Berne ne parvient pas à s'entendre avec Bruxelles.

Contingents en question

La commission a discuté de plusieurs variantes pour introduire des contingents d'immigration. Elle n'a pas tranché définitivement pour ou contre des plafonds.

Elle a demandé des approfondissements concernant des alternatives basées sur la préférence nationale ou un pilotage partant de l'échelle sectorielle ou régionale. Mais il semble que de tels modèles seraient aussi difficilement compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes.

sda-ats

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