Un Etat peut prévoir des sanctions plus légères pour les femmes


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En Russie, les femmes ne peuvent pas être condamnées à la réclusion à perpétuité, contrairement aux hommes (archives).

KEYSTONE/EPA/STRINGER

(sda-ats)

Un Etat peut légitimement prévoir dans sa législation des sanctions pénales plus légères pour certaines catégories de personnes, par exemple pour les femmes, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Selon elle, il s'agit d'un "progrès social".

Les magistrats européens avaient été saisis par deux prisonniers russes, condamnés à perpétuité à l'âge de 25 et 30 ans, l'un pour meurtres, l'autre pour tentative de meurtre sur des policiers. Ils estimaient que le code pénal russe est discriminatoire, puisqu'il stipule que les femmes, les mineurs et les personnes de plus de 65 ans ne peuvent pas être condamnés à la prison à vie.

"Il apparaît difficile de critiquer le législateur russe pour avoir décidé d'exclure certains groupes de délinquants de la réclusion à perpétuité", ont tranché les magistrats européens, dans un arrêt définitif.

Grande latitude aux Etats

Une telle exclusion représente, "tout bien pesé, un progrès social" en matière pénale, et constitue un "moyen proportionné" de promouvoir "des principes de justice et d'humanité", ont-ils ajouté.

La CEDH a en outre souligné qu'en matière de politique pénale elle entendait laisser une "grande latitude" aux Etats, étant donné qu'il n'y avait pas de consensus en ce domaine parmi les 47 membres du Conseil de l'Europe.

Certains prévoient des peines spécifiques pour les personnes âgées de 60 à 65 ans, d'autres "ont décidé d'exclure de la réclusion à perpétuité les femmes qui étaient enceintes au moment de la commission de l'infraction ou du prononcé de la peine. Et un autre groupe d'États, dont la Russie, ont étendu cette approche à l'ensemble des femmes", relève la CEDH.

Le seul point qui fait consensus concerne les délinquants mineurs au moment des faits: ils sont "exclus de la réclusion à perpétuité dans tous les Etats membres sans exception", note la CEDH.

ATS

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