Vers une libéralisation de la législation sur les marchés publics
(Keystone-ATS) Les règles d’adjudication de marchés publics devraient être harmonisées au niveau national. Le Parlement va se prononcer sur ce projet de libéralisation. La révision du droit vise à reprendre les nouvelles exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le gouvernement a publié jeudi son message. Cette révision du droit vise à élargir le marché auquel les entreprises suisses ont accès. La concurrence devrait être renforcée et les procédures assouplies.
Transparence pas respectée
Le Préposé à la protection des données Adrian Lobsiger est furieux. Le Conseil fédéral est passé outre la loi sur la transparence. Contrairement au projet mis en consultation et sans aucune demande des milieux concernés, il propose désormais de supprimer, à l’issue des procédures d’adjudication, le droit d’accès aux documents officiels, actuellement accordé à la population et aux médias.
Or ce droit a permis par le passé de révéler des manquements graves et coûteux pour le contribuable aux principes qui régissent l’adjudication des marchés publics. Des enseignements importants ont pu être tirés de ces dysfonctionnements.
Le préposé réclame l’application sans restriction de la loi sur la transparence. Et de noter qu’elle protège déjà explicitement et exhaustivement la confidentialité des secrets d’affaires et des calculs de prix.
Accord international
La révision de la loi et celle de l’accord passé entre les cantons permettront à la Suisse de ratifier le nouvel accord de l’OMC adopté en 2012. Le Conseil fédéral demande désormais au Parlement son feu vert.
Selon le Secrétariat de l’OMC, le nouvel accord devrait augmenter de 80 et 100 milliards de dollars la valeur des accès aux marchés actuellement devisée à 1’700 milliards de dollars.
En Suisse, la valeur totale des marchés publics est estimée à environ 41 milliards de francs, En 2015, la seule valeur des marchés publics de la Confédération et des cantons adjugés au titre de l’accord international et notifiés à l’OMC se montait à 6,8 milliards. Sur les 3,4 milliards d’adjudications fédérales, 95% ont été attribués à des entreprises sises en Suisse.
