Une commission contre le blocage des sites de jeu illégaux
(Keystone-ATS) La nouvelle loi sur les jeux d’argent ne doit pas permettre le blocage de sites étrangers en ligne non autorisés en Suisse. Contrairement au Conseil des Etats, la commission compétente du National estime qu’il faut d’abord observer la situation durant cinq ans.
Rien n’est joué, car la commission des affaires juridiques ne l’a décidé que par 13 voix contre 12. Pour la majorité, prévoir le blocage de sites de jeux étrangers serait disproportionné et trop facile à contourner, a expliqué vendredi devant la presse le conseiller national Beat Flach (PVL/AG).
La technologie va en outre évoluer. La commission ne veut toutefois pas que rien ne puisse être fait. La Commission fédérale des jeux devrait pouvoir prendre des mesures contre les exploitants de jeux en ligne illégaux.
L’évolution du marché suisse des jeux sur Internet non autorisés devrait en outre être suivie de près. Si le Conseil fédéral constate au bout de cinq ans que des mesures plus rigoureuses s’imposent, il devrait pouvoir prendre des mesures techniques appropriées qui soient proportionnées et respectent la liberté d’opinion et d’information, propose la majorité.
La commission s’écarte aussi du Conseil des Etats concernant l’imposition des bénéfices provenant des jeux d’argent. Comme les gains issus des jeux de casino, ceux des loteries et des paris professionnels devraient être exonérés d’impôts, estime-t-elle par 14 voix contre 10. Pas question de limiter cet allégement aux gains inférieurs à 1 million de francs.
Le National traitera le sujet lors de la session de printemps.
