Vers un nouveau statut pour améliorer l’intégration en Suisse
(Keystone-ATS) Les étrangers admis aujourd’hui à titre provisoire en Suisse devraient gagner plus rapidement le marché du travail et moins dépendre de l’aide sociale. Le Conseil fédéral propose de créer un nouveau statut de protection pour favoriser une intégration plus rapide.
Le gouvernement décidera de la suite des opérations après que le Parlement se sera prononcé sur les options présentées dans le rapport publié vendredi. Ce document répond à trois postulats récents et critiques envers l’admission provisoire de migrants (permis F).
Selon le Conseil fédéral, la création d’un nouveau statut de protection est le meilleur moyen de réduire les insuffisances souvent pointées du doigt. Il améliorerait la situation des migrants dont on peut prévoir qu’ils séjourneront durablement en Suisse, sans toutefois leur conférer tous les droits associés à une autorisation de séjour (permis B).
Cette solution a aussi été évoquée par la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) et le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (UNHCR).
Le rapport met en lumière deux autres options: remplacer l’admission provisoire par l’octroi immédiat d’une autorisation de séjour, ce qui reviendrait à accorder trop de droits à trop de monde et sans distinction, d’après le Conseil fédéral, et adapter ponctuellement le statut de l’admission provisoire, par exemple en fixant de nouveaux critères pour le regroupement familial.
Des critiques multiples
Les étrangers admis à titre provisoire, au nombre de 34’741 en Suisse à fin juin 2016 contre 43’300 réfugiés reconnus comme ayant obtenu l’asile, font l’objet d’une décision de renvoi. Toutefois, l’exécution de leur renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces personnes proviennent surtout d’Erythrée, de Syrie, d’Afghanistan, de Somalie et de Chine.
Les critiques fusent régulièrement sur la durée moyenne du séjour en Suisse, le nombre d’admissions accordées ou les conditions requises pour l’octroi de ce statut. A fin juin 2016, environ un tiers des intéressés était dans le pays depuis sept ans ou plus, selon des chiffres du Secrétariat d’Etat aux migrations. Seul un sixième d’entre eux sont en Suisse depuis moins de deux ans.
Les personnes admises à titre provisoire mettent aussi beaucoup de temps avant de trouver un emploi et font ainsi grimper le taux d’aide sociale (81,8% à fin 2015). D’autres reproches se fondent sur le regroupement familial dont bénéfice le conjoint et les mineurs ainsi que les voyages non autorisés effectués dans le pays d’origine.
Pas vraiment attractif
Le gouvernement ne craint pas, du fait du nouveau statut, une hausse de l’immigration. La formule n’exercerait pas d’attraction particulière, étant donné qu’elle n’entraîne pas d’amélioration du point de vue juridique par rapport au statut de protection subsidiaire en vigueur au sein de l’UE, fait valoir le rapport.
Il resterait aussi possible de révoquer le droit au séjour en cas d’amélioration de la situation en matière de retour. Les décisions d’asile devraient en outre absolument être rendues rapidement et les renvois exécutés systématiquement. Par ailleurs, avec l’introduction du nouveau statut, il conviendrait d’envisager la suppression des règles concernant les personnes à protéger.
La possibilité d’octroyer le statut de personnes à protéger (permis S) n’a jamais été utilisée. Elle avait été mise en place en 1998 dans le contexte de la guerre des Balkans pour soulager à court terme le système d’asile en cas d’afflux de masse. L’UDC s’est prononcé l’an dernier pour l’octroi généralisé de permis F et S en lieu et place de la reconnaissance du statut de réfugié (permis B).
Poursuivre
La création d’un nouveau statut de protection prendra un certain temps, indique en outre le Conseil fédéral, qui recommande donc de poursuivre les projets ponctuels qui visent à améliorer certains aspects de l’admission provisoire. Parmi ceux en cours, des initiatives destinées à renforcer l’intégration professionnelle, surtout, ou à mieux réglementer le versement de l’aide sociale.
Le Conseil fédéral propose en outre de revoir la répartition des coûts. Actuellement, la Confédération indemnise les cantons pendant sept ans au plus pour les dépenses de l’aide sociale destinée aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire. Le Conseil des Etats veut aller jusqu’à dix ans.
Le gouvernement veut se pencher sur une autre solution: recourir à un forfait unique comme c’est le cas aujourd’hui pour l’intégration. Les deux forfaits pourraient aussi être fondus en un seul.
