La loi sur les Suisses de l’étranger a dix ans: qu’a-t-elle apporté et quels chantiers restent à mener?
La loi sur les Suisses de l’étranger est entrée en vigueur il y a dix ans. Elle a défini pour la première fois l’ensemble des droits et des obligations des Suisses établis hors du pays. Quel a été son impact? Et quels défis subsistent aujourd’hui? Bilan.
«Les expatriés peuvent exulter»: voici ce qu’a écrit Swissinfo lors de l’adoption par le Parlement de la loi sur les Suisses de l’étrangerLien externe (LSEtr) en septembre 2014.
La loi a représenté une étape majeure pour les quelque 760’000 Suisses alors établis à l’étranger, et a aussi constitué un succès politique pour l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), qui plaidait depuis des années pour une base juridique cohérente.
La loi découle d’une initiative parlementaire de l’actuel président de l’OSE, Filippo LombardiLien externe. «Ayant moi-même été Suisse de l’étranger, j’ai très vite constaté à quel point le Parlement comprenait mal, à l’époque, les préoccupations de la Cinquième Suisse», déclare Filippo Lombardi aujourd’hui.
De nombreuses dispositions relatives à la Cinquième Suisse étaient jusqu’alors disséminées dans diverses ordonnances et directives. Avec la LSEtr, les Suisses de l’étranger ont, pour la première fois, bénéficié d’un cadre juridique clair et harmonisé.
Pour Filippo Lombardi, ce regroupement a également eu l’avantage de permettre l’abrogation de plus d’une douzaine de lois, ordonnances et règlements.
Que régit la loi sur les Suisses de l’étranger?
La LSEtr définit depuis 2015 les droits et les devoirs de tous les citoyens et citoyennes suisses qui vivent ou voyagent à l’étranger.
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) souligne que l’entrée en vigueur de la loi a clairement établi des principes fondamentaux: la responsabilité individuelle, le principe d’un guichet central, le soutien étatique subsidiaire, la limitation de la protection consulaire, ainsi que la réglementation des coûts liés aux services consulaires.
La législation mise donc largement sur la responsabilité de chacun. Selon l’esprit du texte, toute personne qui part à l’étranger est censée bien se préparer, évaluer les risques et résoudre ses problèmes par ses propres moyens autant que possible.
Le nombre de cas relevant de la protection consulaire est en hausse:
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L’obligation de s’annoncer auprès d’une représentation suisse lorsqu’on s’établit à l’étranger, ou lorsqu’un enfant y naît, figure également parmi les dispositions essentielles.
L’inscription au registre des Suisses de l’étranger facilite l’accès aux services consulaires et constitue une condition préalable à l’exercice des droits politiques, ainsi qu’à une prise de contact rapide en cas de crise.
Par la même occasion, cette procédure permet à la Suisse de garder une vue d’ensemble sur sa diaspora. À l’inverse, l’Allemagne ne connaît par exemple aucune obligation d’annonce comparable.
La loi définit également le champ de l’assistance consulaire. Elle précise de manière détaillée dans quelles situations la Confédération intervient et où se situent les limites de cette aide.
Enfin, la LSEtr fixe aussi les règles financières, c’est-à-dire les cas dans lesquels les prestations consulaires sont payantes et dans quelles circonstances des exemptions peuvent être accordées.
«Avec ce texte, la Confédération reconnaît réellement les Suisses de l’étranger, les considère comme une ressource, les valorise et les informe», a résumé à l’époque Filippo Lombardi.
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Quelles ont été les améliorations au cours de la décennie écoulée?
Le DFAE dresse un bilan positif de la loi sur les Suisses de l’étranger dix ans après son entrée en vigueur. «La LSEtr et la création de la Direction consulaire en 2011 ont permis d’optimiser la structure», écrit le département en réponse à Swissinfo. Le DFAE ajoute que l’accompagnement s’est amélioré et que les services consulaires se sont professionnalisés.
Il souligne en particulier que la loi a, pour la première fois, fourni une vue d’ensemble complète des droits et obligations des Suisses de l’étranger.
La loi définit ce que la Confédération peut fournir et où se situent ses limites, indique-t-il encore. Cette clarté juridique facilite le travail quotidien du DFAE et encadre les attentes des Suisses vivant hors du pays.
Le DFAE ajoute que le modèle suisse fait figure de référence pour d’autres pays. «Depuis, des États partenaires de la Suisse ont commencé eux aussi à s’intéresser à la LSEtr, car elle définit clairement les conditions et modalités de l’assistance consulaire à l’étranger», relève le département.
Filippo Lombardi constate lui aussi des progrès évidents depuis la loi. «Il est enfin possible de lire noir sur blanc quels sont les droits et les devoir des Suisses de l’étranger, dit-il. Les services consulaires sont définis plus clairement, la responsabilité individuelle est consacrée et les lignes directrices sont transparentes.»
Tout cela a contribué, selon lui, à renforcer la compréhension des Suisses de l’intérieur envers leurs compatriotes à l’étranger.
Quelles sont les difficultés qui subsistent?
Bien que la LSEtr soit censée offrir un cadre clair, les attentes des personnes concernées restent souvent très élevées. Beaucoup de Suisses résidant à l’étranger partent du principe que l’État pourrait, en cas d’urgence, leur apporter une aide presque illimitée.
Or la loi fixe des limites précises: «Le DFAE apporte son soutien dans les situations d’urgence», indique le département, mais dans le cadre du principe de subsidiarité et ne remplace pas la prévoyance privée.
Les représentations suisses à l’étranger doivent constamment rappeler les limites de leurs possibilités, notamment par des mesures d’information et de sensibilisation.
Voici ce que nous disait un ancien directeur de la Direction consulaire à ce sujet:
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«Il est passionnant de voir que les Suisses se comportent très différemment à l’étranger»
«La loi a apporté beaucoup d’améliorations, mais elle est très loin de résoudre tous les problèmes», déclare Filippo Lombardi. Ce dernier estime qu’une Organisation des Suisses de l’étranger forte, une bonne communication et des responsables politiques capables de comprendre ces enjeux sont toujours nécessaires.
«Nous constatons malheureusement que la compréhension des Suisses de l’étranger a de nouveau diminué ces dernières années, poursuit le président de l’OSE. Nous devons entretenir cette relation.»
Dans quels domaines faut-il agir?
Le nombre de Suisses de l’étranger augmente régulièrement et s’élevait à plus de 826’000 fin 2024. Les crises et les conflits se multiplient parallèlement dans le monde. «Le DFAE donne donc la priorité aux mesures dans les domaines de la prévention, de la protection et de l’aide d’urgence», écrit le service de communication du département.
L’avenir se joue surtout dans la participation politique, d’après Filippo Lombardi. Le président de l’OSE juge le vote électronique essentiel pour les Suisses de l’étranger: «L’acheminement du courrier devient de plus en plus difficile dans de nombreux pays. Si l’on veut participer politiquement, on doit disposer d’une solution numérique sûre.»
Texte relu et vérifié par Balz Rigendinger, traduit de l’allemand par Pauline Turuban à l’aide d’un outil de traduction automatique
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