Droit d’asile: la Hongrie condamnée par la justice européenne
(Keystone-ATS) La Hongrie a été condamnée jeudi par la justice européenne pour avoir violé le droit d’asile avec la mise en place de “zones de transit”. Il s’agit d’une nouvelle sanction de la politique migratoire controversée de son Premier ministre Viktor Orban.
La Cour de justice de l’UE avait déjà jugé en mai que les demandeurs d’asile étaient retenus sans motif valable dans des camps situés dans des “zones de transit” à la frontière avec la Serbie, et exigé qu’ils puissent en sortir. Ce qui avait conduit le gouvernement hongrois à fermer ces camps controversés, ouverts en 2015.
La Cour de Luxembourg, tout en prenant acte de cette mesure, s’est prononcée sur le recours introduit en 2018 par la Commission européenne contre “une partie substantielle” de la réglementation hongroise sur les demandes d’asile et sur le retour des migrants en situation irrégulière.
Elle juge que la Hongrie, en exigeant que les demandes d’asile ne soient présentées que dans une zone de transit et en limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer dans ces zones, “a manqué à son obligation d’assurer un accès effectif à la procédure d’octroi de la protection internationale”.
En outre, la Cour confirme que l’obligation faite aux demandeurs de demeurer dans une zone de transit durant toute la procédure d’examen de leur demande constitue une rétention. Et que cette rétention, “en raison notamment de son caractère généralisé et automatique”, ne respecte pas les garanties prévues par le droit européen.
Argument hongrois rejeté
Elle “rejette l’argument de la Hongrie selon lequel la crise migratoire aurait justifié de déroger à certaines règles” européennes “en vue de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité intérieure”.
Les “zones de transit” de Röszke et Tompa ont été mises en place après que la Hongrie a érigé des clôtures barbelées le long de sa frontière avec la Serbie et avec la Croatie, en 2015, lors de la crise migratoire.
La Hongrie, hostile à l’accueil de demandeurs d’asile, avait aussi été condamnée en avril, comme la Pologne et la République tchèque, pour avoir refusé un quota d’accueil de réfugiés décidé dans le cadre du programme lancé en 2015 de répartition par Etat membre de dizaines de milliers de demandeurs d’asile.
La Cour estime que la Hongrie n’a pas non plus respecté les procédures et garanties prévues en matière de retour des migrants en situation irrégulière, notamment le droit pour un demandeur de protection internationale de rester sur son territoire après le rejet de sa demande, jusqu’à l’expiration du délai prévu pour un recours ou jusqu’à une décision sur ce recours.
Pratique “honteuse”
Le Comité Helsinki hongrois (HHC), une ONG qui a représenté les demandeurs devant la CJUE, a salué l’arrêt de jeudi, espérant qu’il “mettra un terme” à la “pratique honteuse” des refoulements de migrants.
“A la suite de la décision de la Cour, le gouvernement hongrois est contraint de soumettre des propositions d’amendements au Parlement pour se conformer au droit européen. Dans l’intervalle les autorités hongroises doivent s’abstenir de tout nouveau refoulement”, a déclaré Andras Kristof Kadar, coprésident du HHC, dans un communiqué.
