«Si un État ne peut pas délivrer de carte d’identité numérique, c’est qu’il ne le veut pas»
Elle a des objections de principe. Dans un entretien, Sibel Arslan explique pourquoi elle s’oppose à la loi sur l’e-ID. Selon elle, un rejet du texte représente une chance pour le numérique.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) pour réglementer l’authentification d’une personne sur Internet. Le texte propose une procédure d’identification électronique simple, sûre et reconnue par la Confédération, selon la brochure de votation.
Le 7 mars prochain, le peuple devra se prononcer sur le référendum contre l’e-ID. Un comité non partisan combat la LSIE. Selon le texte, des entreprises privées pourraient émettre une carte d’identité numérique. Les opposants dénoncent l’externalisation d’une tâche fondamentale de l’État.
La conseillère nationale Sibel ArslanLien externe (Les Verts/Bâle-Ville) est membre du comité référendaire contre la loi sur l’e-ID. Dans un entretien, elle explique ses objections de principe. D’après elle, il faut déterminer ce dont un État est responsable et ce que les citoyens peuvent attendre de lui.
swissinfo.ch: Ne souhaitez-vous pas de carte d’identité électronique?
Sibel Arslan: Bien sûr que je veux une e-ID. À l’ère du numérique, il serait incongru de ne pas vouloir d’une identité numérique. Mais la question est plutôt: qui devrait être l’émetteur? La carte doit-elle être fournie par des privés ou par l’État? Où et comment nos données seront-elles stockées et utilisées? Il est question de données très sensibles. Au final, une autre question se pose: quel est le rôle de l’État? Les données d’identité des citoyens doivent rester en main de l’État.
Les opposants au référendum soulignent que la Suisse perd un temps précieux, alors que la Suisse a déjà du retard en matière d’e-ID. Cela ne vous dérange-t-il pas?
Par rapport à d’autres pays, la Suisse est en effet à la traîne au niveau numérique – malheureusement pas seulement en ce qui concerne l’e-ID. Mais si un État ne peut pas lui-même fournir l’infrastructure nécessaire, c’est une raison de plus pour développer ses capacités dans ce domaine. La rapidité ne peut servir d’argument pour accepter une solution inappropriée. Nous préférerions avoir une bonne loi, fiable et sans faille.
La solution actuelle permettrait de mettre fin à la domination de la Silicon Valley et de stocker les données en Suisse. N’est-ce pas dans votre intérêt?
Avec la nouvelle loi, les entreprises actives au niveau international seraient également habilitées à délivrer l’e-ID. Cela est très problématique en termes de protection des données. Mais aussi d’un point de vue structurel: nous voulons une réglementation encore plus poussée en matière de protection des données, que la Suisse doit promouvoir sur le plan international. De tels efforts, et non la loi prévue, permettraient de mettre fin à la domination de la Silicon Valley.
D’après vous, l’État s’avère meilleur que le secteur privé en matière de sécurité et de protection des données?
Il s’agit essentiellement de responsabilités, de devoirs et d’obligations, mais aussi de l’utilisation minimale des données. Vous n’avez pas à protéger contre les abus les données qui ne sont pas nécessaires. Et quelle que soit la qualité de votre travail, il y aura toujours des problèmes de données.
Si un État ne parvient pas à délivrer une carte d’identité numérique, c’est parce qu’il ne le veut pas. C’est une question de volonté. Après tout, cela a fonctionné pour l’application SwissCovid. Je n’ai rien contre la collaboration de fournisseurs privés. Mais en tant que politicienne, avocate et citoyenne, je souhaite qu’il y ait au moins une solution étatique. La Fédération suisse des fonctionnaires de police critique également cette situation en raison des dispositions en matière de responsabilité et l’Organisation suisse des patients en raison du lien avec le dossier électronique des patients. Avec la nouvelle loi, je serais obligée de retirer ma carte d’identité électronique à un guichet de banque ou à un bureau de poste.
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Mais certaines préoccupations ont été incluses dans la loi, par exemple en ce qui concerne la transmission des données. N’est-ce pas suffisant?
Cela montre simplement que la loi était imparfaite dès le départ. Au début du débat politique, nous avons proposé que des solutions étatiques soient également disponibles. L’e-ID pourrait, par exemple, être délivrée aux guichets communaux. Mais on n’a pas voulu que cela entre dans la loi. Ce n’est que dans la phase finale de l’élaboration du texte que l’idée d’une commission a été avancée pour surveiller le tout. Bien sûr, nous avons accepté et soutenu ce point, même s’il a été introduit par le camp adverse. Et ce, pour éviter que l’ensemble du projet ne coule.
Les amendements ont permis de combler certaines lacunes. Mais nous avons toujours des préoccupations majeures concernant la sécurité et le transfert des données. En effet, les données ne seront pas décentralisées, c’est-à-dire en main des citoyens, comme c’est le cas actuellement dans le canton de Schaffhouse. Elles seront détenues de manière centralisée par des entreprises privées. Avec l’e-ID, il ne sera pas seulement possible de commander des articles en ligne. On pourra également conclure des contrats, demander des extraits du registre des poursuites, soumettre des déclarations fiscales, etc. En d’autres termes, c’est l’équivalent numérique de la carte d’identité physique. Et cela doit-il désormais être traité de manière purement privée? Nous estimons que non.
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L’e-ID est-elle un passeport numérique ou non?
C’est là que les contradictions des partisans de la loi apparaissent, alors qu’ils soulignent que ce n’est pas un document officiel. Vous ne pouvez certes pas encore voyager avec l’e-ID, mais celle-ci remplit la fonction d’identification. Comment voulez-vous l’appeler autrement? D’ailleurs, des efforts sont déployés pour créer des documents de voyage numériques reconnus au niveau international. Et je suis certaine que nous allons y parvenir à un moment donné. Les données biométriques telles que les photographies de face peuvent déjà être liées à ce modèle. C’est pourquoi il est d’autant plus important de suivre le bon chemin.
Êtes-vous optimiste?
Beaucoup d’argent est en jeu. Je m’attends donc à ce que la campagne référendaire s’intensifie. Il est important que nous expliquions les véritables enjeux aux électeurs pour qu’ils puissent disposer du libre choix. Grâce au référendum, un débat de société est lancé. Le Conseil fédéral aurait préféré que le projet passe en toute simplicité. Avec le signal «retour à l’expéditeur», les électeurs peuvent dire qu’ils veulent une e-ID et que les privés ont le droit de prendre part à la démarche, mais qu’ils souhaitent aussi une solution étatique.
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