H.-R. Merz ne craint pas le verdict des urnes
La Confédération doit pouvoir continuer de percevoir ses principales sources de revenu au-delà de 2006, soit l'impôt fédéral direct et la TVA.
Vendredi en lançant la campagne, le ministre des Finances s’est montré confiant. Pour lui, le nouveau régime financier devrait être accepté en votation le 28 novembre.
L’impôt fédéral direct (IFD) et la TVA (taxe à la valeur ajoutée) sont les «deux piliers» permettant à Berne de financer les tâches qui lui sont dévolues, en particulier dans les domaines de la formation, des transports, du social et de l’agriculture.
C’est ce qu’a souligné Hans-Rudolf Merz en lançant la campagne électorale vendredi à Berne.
Ces deux prélèvements représentent plus de 60 % des recettes fédérales. Sur des rentrées totales de 47,2 milliards de francs enregistrées en 2003, 12,4 milliards provenaient de l’impôt fédéral direct (IFD) et 17,2 milliards de la TVA.
Ces impôts ne sont pas contestés
Les citoyens doivent se prononcer pour l’essentiel sur la prolongation jusqu’en 2020 du système fiscal actuel, dont les contours sont ancrés dans la constitution fédérale depuis 1959. Le rôle et la nécessité de ces impôts ne sont pas contestés. Priver la Confédération de ces ressources est purement «inimaginable».
M. Merz est donc «confiant» qu’un «oui» sortira des urnes, d’autant qu’il n’y a pas d’«opposition organisée» contre cet objet.
En cas d’échec, auquel il ne croit pas, il faudrait analyser les raisons fondamentales qui y ont mené et élaborer très rapidement un nouveau projet, ce qui ne serait pas chose facile, a admis le grand argentier.
Taux à ne pas dépasser
Outre les principes de l’IFD et de la TVA, y compris celui d’un taux privilégié pour l’hôtellerie, la constitution fixe des taux maximaux d’imposition.
Cela offre une stabilité et la garantie qu’ils ne changeront pas du jour au lendemain, puisqu’une telle modification est soumise à la procédure la plus lourde, soit l’aval obligatoire du peuple et des cantons.
«Il s’agit d’une indication claire au Conseil fédéral qu’il ne doit pas dépasser ces taux.» Une hausse n’est de toute façon pas d’actualité vu le contexte international, a noté le ministre des finances.
Limite temporelle
Le fait de poser une limite temporelle au régime financier permet par ailleurs au Parlement et aux citoyens de se pencher sur la question à intervalles réguliers.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les Chambres fédérales ont choisi un délai à 2020, alors que le gouvernement aurait souhaité supprimer toute restriction dans le temps.
Les dispositions constitutionnelles n’empêcheront toutefois pas de procéder aux réformes qui s’imposent, en premier lieu s’agissant de la taxation des entreprises et des familles.
Les corrections pourront se faire dans la loi. L’idée d’une «flat rate tax», d’un impôt négatif ou encore d’une imposition individuelle pour les personnes mariées est actuellement en discussion.
swissinfo et les agences
Votations du 28 novembre 2004:
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier.
Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS).
– Berne finance ses tâches en matière de formation, des transports, du social et de l’agriculture grâce à l’impôt fédéral direct (IFD) et à la TVA.
– Ils représentent plus de 60 % des recettes fédérales, avec 12,4 milliards provenant de l’IFD et 17,2 milliards de la TVA.
– Les citoyens doivent se prononcer sur la prolongation jusqu’en 2020 du système en vigueur depuis 1959.
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