Le Conseil fédéral refuse de toucher au secret bancaire

Pour Kaspar Villiger, la procédure de déclaration automatique n’est pas une solution envisageable pour la Suisse. Keystone

Pour Kaspar Villiger, le secret bancaire helvétique n´est pas «négociable». Le ministre suisse des Finances a réagi mercredi au projet de l´UE de taxer automatiquement les revenus de l´épargne. Une solution négociée n´est toutefois pas exclue.

Le 20 juin dernier, lors du sommet de Santa Maria da Feira (Portugal), l’Union européenne (UE) s’est fixée pour objectif d’assurer l’imposition des revenus de l’épargne de ses citoyens en recourant à une procédure de déclaration automatique à partir de 2010 au plus tard.

L’UE n’adoptera une réglementation en la matière qu’après avoir reçu de la part de certains Etats tiers, dont la Suisse, des garanties suffisantes quant à la prise de mesures équivalentes. Les places financières extérieures à l’Union devraient notamment s’engager à échanger des informations avec les autorités fiscales des Quinze.

Pour Kaspar Villiger, la procédure de déclaration automatique n’est pas une solution envisageable pour la Suisse. Un tel système nécessiterait des procédures et contrôles administratifs très coûteux et constitueraient une «ingérence inappropriée» de la part de l’Etat dans la sphère privée des particuliers. En clair, la Suisse n’est pas prête à abandonner son secret bancaire, secret d’ailleurs solidement ancré dans le pays, selon Kaspar Villiger.

Toutefois, la Suisse comprend que l’UE veuille atteindre l’objectif d’une imposition efficace des revenus de l’épargne. Le Conseil fédéral estime notamment qu’il ne saurait être dans l’intérêt de la Suisse «d’attirer des transactions qui ne visent qu’à contourner une éventuelle réglementation de l’UE».

Berne est donc prête à négocier une solution avec Bruxelles. Kaspar Villiger a rappelé que la Suisse, dans ce domaine, a toujours préféré le système de l’imposition à la source à la procédure de déclaration automatique. La solution pourrait donc se trouver entre le secret bancaire et l’impôt anticipé.

Mais pour l’heure, le gouvernement helvétique constate que l’UE n’a fait qu’exprimer une volonté politique. De nombreux aspects pratiques du problème restent en suspens. Le Conseil fédéral ne procédera donc à une analyse approfondie que lorsque le projet de directive de l’UE aura été mis au point. Le gouvernement helvétique souligne toutefois d’ores et déjà qu’il accordera, dans son appréciation, «une importance majeure à la compétitivité de la place économique et financière suisse au niveau international».

Olivier Pauchard