Les marchés financiers bientôt sous surveillance
Les contours de la future autorité de surveillance intégrée des marchés financiers helvétiques prennent clairement forme.
La Commission fédérale des banques (CFB) et l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) seront fusionnés. Reste à régler la question des sanctions.
La réunion de ces deux instances est nécessaire en raison des changements qui se succèdent à un rythme soutenu sur les marchés financiers, a expliqué le professeur bernois Ulrich Zimmerli lundi à Berne en présentant les premiers résultats concrets des travaux de sa commission d’experts.
Une telle autorité intégrée, préconisée dès 2000 par le professeur fribourgeois Jean-Baptiste Zufferey, correspond en outre à la pratique généralement en cours à l’étranger.
Fortes amendes envisagées
La proposition du groupe de l’ancien conseiller aux Etats Ulrich Zimmerli (UDC/BE) sera mise en consultation cet automne et pourrait passer devant les Chambres l’an prochain.
Elle nécessite plusieurs modifications législatives. Fait d’importance: la commission d’experts ne s’est pas encore prononcée sur le pouvoir de sanction dont sera dotée l’autorité unique, nommée FINMA. Ulrich Zimmerli prône néanmoins clairement «un système qui montrerait que la Suisse réagit sévèrement aux manquements».
Les amendes pourraient donc se chiffrer «en millions de francs», a-t-il dit. Des propositions à ce sujet, ainsi que sur l’extension de la surveillance aux gérants de fortune indépendants ou aux négociants en devises seront faites ultérieurement.
Une éventuelle intégration de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sera également étudiée dans un second temps.
Les experts ont en revanche déjà conclu que «la Commission fédérale des maisons de jeu n’a pas sa place au sein de la FINMA».
Quant aux affaires de délits d’initiés, la question demeure ouverte. «Ce domaine relève pour l’heure du Département de justice et police», a dit Ulrich Zimmerli.
Juridiquement, La FINMA prendra la forme d’une institution de droit public. Elle couvrira les banques, les négociants en valeurs mobilières, les fonds de placement, les compagnies d’assurances privées ou la Bourse.
Elle comprendra un conseil de surveillance de sept à neuf membres, chargés de la stratégie, et une direction «investie de la compétence décisionnelle». Sa haute surveillance sera du ressort du parlement.
Financé par les instituts contrôlés
Côté financement, les institutions contrôlées se verront facturer des émoluments pour les prestations qui peuvent être imputées individuellement. Le reste sera couvert «par une taxe de surveillance calculée en fonction de la capacité financière de l’institut», a expliqué Ulrich Zimmerli.
Pour son travail, la FINMA sera dotée d’»une gamme» d’instruments de surveillance. Parmi eux figurent des normes concernant la révision, la collaboration avec les autorités suisses et étrangères ou les activités de l’autorité de surveillance en matière d’information.
Un système dual
La commission d’experts prévoit un système de contrôle à deux niveaux, calqué sur ce qui existe déjà dans le secteur bancaire par exemple.
En règle générale, la révision sera ainsi effectuée par un cabinet mandaté par l’institut soumis à surveillance. La FINMA réexaminera les rapports des auditeurs dans un second temps.
Dans le domaine des assurances, certaines activités ne se prêtent cependant pas à une surveillance indirecte. «La FINMA pourra au besoin exiger une révision approfondie ou une deuxième révision indépendante», a proposé la Commission d’experts.
Pour des cas particulièrement complexes, l’autorité de surveillance mènera en outre elle-même des révisions parallèles.
L’Association suisse d’assurances (ASA) a réagi dans un communiqué en se déclarant «réjouie» des propositions du groupe Zimmerli. Elle réclame cependant «la création d’un département de l’assurance doté de compétences suffisantes».
swissinfo et les agences
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