Les rabais fiscaux pour les riches sont anticonstitutionnels

Le rêve de paradis fiscaux reste encore une illusion pour l'instant. Keystone

Le système fiscal du canton du demi-canton d'Obwald comprenant des impôts dégressifs est contraire à la Constitution, estime le tribunal fédéral.

Pour la gauche et les écologistes, ce verdict est une victoire pour l’égalité fiscale. Les partis bourgeois critiquent l’intrusion du Tribunal fédéral dans la concurrence fiscale.

De fait, la plus haute instance juridique du pays a donné raison aux trois recourants obwaldiens et, en quelque sorte, au député vaudois du Parti ouvrier populaire (POP) Josef Zisyadis en estimant que la nouvelle loi fiscale est contraire au principe de l’égalité devant l’impôt.

A une forte majorité de six juges contre un, la Deuxième cour de droit public du TF considère que les impôts dégressifs violent le principe constitutionnel qui impose de fixer l’impôt selon la capacité économique des contribuables.

Marge restreinte

Hostiles à un tel modèle, les juges fédéraux ont relevé que les cantons n’ont dans ce domaine qu’une marge de manœuvre très restreinte. L’introduction d’impôts dégressifs passe par une modification de la Constitution fédérale.

Pour le président de la Cour, le juge fédéral Thomas Merkli, rien n’interdit de moduler la progression du taux d’imposition. Il est en revanche exclu d’introduire un taux moyen dégressif.

Le modèle conçu par les autorités d’Obwald n’est pas qu’une simple cautèle destinée à attirer les contribuables aisés et à favoriser le développement économique du canton, a affirmé la juge fédérale Danielle Yersin.

Il doit être considéré comme un changement en profondeur du système fiscal. Il introduit une modification de la répartition de la charge fiscale. Certains en profitent un peu plus que d’autres, mais dans une mesure qui selon elle dépasse les limites admissibles.

«Aucune justification constitutionnelle ne permet de s’écarter du principe de l’imposition selon la capacité économique», a renchéri son collègue, le juge Alain Wurzburger.

Le sourire de Josef Zisyadis

Le député vaudois Josef Zisyadis avait le sourire à l’issue des délibérations: «Nous avons mis un frein au cannibalisme fiscal entre les cantons, a-t-il dit. La décision du Tribunal fédéral est d’une extrême importance, à la fois sur le plan suisse et sur le plan européen.»

Aux yeux du popiste, cette décision «énorme» montre aussi à l’Europe que la Suisse est capable de trouver des solutions à ses problèmes et de faire le ménage elle-même.

Josef Zisyadis a aussi salué tous ceux qui ont participé au dépôt de ce recours. «Cela montre qu’il n’y a aucune raison de désespérer. Quand on veut lutter, il faut aller jusqu’au bout.»

Trois Obwaldiens s’était joints à la démarche du popiste et c’est grâce à eux que le recours à abouti. Ils n’ont pas fait le déplacement vendredi à Lausanne souhaitant garder l’anonymat. Il s’agit de simples citoyens qui, à l’époque, avaient voté contre la nouvelle loi fiscale.

Des réactions diverses

A gauche, les Verts et le Parti socialiste (PS) affichent leur satisfaction. Il faut mettre d’autres limites aux privilèges fiscaux des plus riches, estime le président du PS suisse Hans-Jürg Fehr alors que le secrétaire général des Verts, Hubert Zurkinden, dit n’avoir jamais douté de la décision du TF.

«La concurrence fiscale constitue un des facteurs de réussite de la Suisse», juge au contraire le Parti radical-démocratique (PRD / droite). Pour les radicaux, cette décision bafoue l’autonomie fiscale des cantons. Elle affaiblit la Suisse par rapport à la concurrence internationale et contredit la volonté du peuple obwaldien, écrivent-ils dans un communiqué.

Allant dans le même sens, l’Union démocratique du centre (UDC/droite nationaliste) estime que la concurrence fiscale doit figurer dans la
Constitution. Dans un communiqué, le parti indique qu’il interviendra dans ce sens lors de la session d’été des Chambres fédérales, qui débute lundi.

Pour le Parti démocrate-chrétien, (PDC/centre), le verdict du TF est la preuve que les institutions fonctionnent et qu’elles permettent une concurrence fiscale équitable.

Enfin la décision du Tribunal fédéral contre les impôts dégressifs d’Obwald ne constitue pas un désaveu de la concurrence fiscale, estime Hans-Rudolf Merz. Cette dernière est un atout pour la Suisse, selon le ministre.

Le chef du Département fédéral des finances (DFF) comptait parmi les partisans des impôts dégressifs. «Je considère le nouveau système fiscal du canton d’Obwald comme compatible avec la constitution et je le soutiens», avait-il par exemple déclaré en septembre dans une interview accordée à la presse suisse alémanique.

Un ‘Don Quichotte’ vaudois

Adoptée en décembre 2005 par le peuple obwaldien (86% de oui), la révision prévoit un taux dégressif à partir de 300’000 francs pour l’impôt sur le revenu et de cinq millions pour l’impôt sur la fortune. Les dispositions en question doivent être supprimées.

Le député popiste vaudois Josef Zisyadis avait occupé le devant de la scène au début 2006 en déposant provisoirement ses papiers à Sachseln dans le canton d’Obwald afin de pouvoir recourir contre le régime fiscal du demi-canton.

Le Tribunal fédéral ne lui a finalement pas reconnu qualité pour agir (son recours a été jugé irrecevable), mais le député vaudois a, en quelque sorte, obtenu gain de cause sur le fond puisque le recours des trois citoyens obwaldiens a été accepté.