Le Parlement suisse s’apprête-t-il à démanteler les accords conclus avec l’UE?

Andrea Caroni, conseiller aux États du PLR, s'adresse aux membres de la Chambre haute: deux des quatre interventions relatives au paquet d'accords sont de sa plume. Keystone / Alessandro Della Valle

La Suisse a négocié un nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne. Celui-ci va désormais être examiné par le Parlement dont les membres tenteront tantôt de l’améliorer, tantôt de le couler. Analyse.

Pendant des années, la Suisse a envoyé ses meilleurs négociateurs et négociatrices à Bruxelles pour y peaufiner de nouveaux accords bilatéraux avec l’Union européenne. Tout a été discuté, jusqu’à la dernière virgule, avant que Conseil fédéral n’appose sa signature.

Pourtant, l’affaire ne s’arrête pas là. Le contenu du paquet des «Bilatérales III» fait à nouveau l’objet d’âpres débats. Non pas parce que le peuple pourrait in fine le rejeter dans les urnes. Ce scénario a toujours été envisagé par Berne et Bruxelles, le dernier mot revenant effectivement aux citoyennes et citoyens suisses. L’heure du scrutin n’est toutefois pas encore arrivée. Non, car c’est au tour du Parlement de se saisir du dossier.

À Berne, les Chambres fédérales représentent l’autorité suprême dans presque tous les domaines. Le gouvernement ne fait en définitive que d’appliquer ses décisions. Ainsi, s’il le souhaite, le Parlement peut mettre le Conseil fédéral dans des situations impossibles. C’est précisément ce qui risque de se passer.

Les accords avec l’UE sous le feu des critiques

En septembre, le nouveau paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne sera présenté pour la première fois aux Chambres fédérales. Certains parlementaires semblent d’ores et déjà décidés à le torpiller dès son passage devant le Conseil des États, usant de piques, d’attaques discrètes, ou d’exigences délibérément inapplicables. «Quand une chose vacille et qu’on la bouscule sans cesse, elle finit par tomber», a déclaré à la SRF le conseiller aux États du Centre Pirmin Bischof, favorable aux accords.

Car si le Conseil fédéral ne cesse de répéter que les accords négociés sont équitables et équilibrés, ces derniers restent extrêmement controversés. Les commissions compétentes du Conseil des États ont ainsi déjà fait savoir que la Chambre haute abordera sans ménagement, lors de sa session d’automne, ce texte pourtant déjà paraphé.

Rien n’est gravé dans le marbre. Mais alors que la classe politique effectue sa rentrée et que le dossier européen anime les débats, nous faisons le point et analysons ci-dessous les quatre principales sources de tensions.

Le Conseil des États examinera en premier les accords avec l’UE. Keystone / Anthony Anex

Obligation de caution pour les entreprises de l’UE

La Commission de l’économie du Conseil des États veut instaurer une obligation de caution pour les entreprises européennes qui souhaitent exercer leur activité en Suisse. Celle-ci serait destinée à couvrir d’éventuelles amendes en cas d’infractions au droit du travail. Il s’agit d’une ancienne revendication des syndicats, qui l’avaient finalement abandonnée. Des élus bourgeois veulent aujourd’hui la remettre sur la table.

Facteur perturbateur: élevé.

Cette exigence contredit les accords négociés. Berne et Bruxelles se sont en effet entendus sur le fait que seules les entreprises ayant déjà enfreint les règles de protection des salaires devront à l’avenir fournir une garantie.

Le Conseil fédéral devrait donc, en théorie, renégocier les accords alors qu’ils ont déjà été paraphés, ce qui est impossible en pratique. En cas d’introduction unilatérale d’une obligation de caution, un passage devant un tribunal d’arbitrage serait donc à prévoir. La Suisse perdrait sans doute ce procès compte tenu de la situation. Cela constituerait alors un argument de choix pour les opposants au rapprochement avec l’UE.

Motion en faveur de la double majorité du peuple et des cantons

Le Conseil des États est également saisi d’une motion qui exigerait de facto une majorité des cantons pour approuver le paquet d’accords. Depuis le début, le Conseil fédéral s’est montré clair: il souhaite soumettre le texte uniquement au référendum facultatif. Cela signifie qu’une majorité du peuple suffirait pour l’accepter.

Les opposants aux accords avec l’UE réclament au contraire un référendum obligatoire, impliquant une double majorité du peuple et des cantons. Derrière les débats académiques et institutionnels qui alimentent la controverse, il s’agit avant tout, pour beaucoup, de maximiser ou de réduire les chances de succès du paquet dans les urnes.

Facteur perturbateur: élevé.

L’exigence d’une majorité des cantons augmenterait, selon les estimations, de cinq points de pourcentage le seuil à franchir pour l’adoption des accords par référendum.

Dans un dossier historiquement aussi controversé et où les rapports de force sont déjà serrés, cela pourrait être décisif.

Le Conseil fédéral vient tout juste de rejeter les arguments de l’initiative Boussole. Portée par des milieux critiques à l’égard de l’UE issus notamment du secteur financier, ce texte exige que les accords soient soumis à la double majorité. Si le gouvernement dispose d’une certaine marge de manœuvre quant au traitement et au calendrier de l’initiative, la motion du Conseil des États redonne la main au Parlement. Celui-ci pourrait donc imposer sa volonté au Conseil fédéral sur la question de la majorité des cantons.

Taxe sur l’immigration

La Commission des institutions politiques du Conseil des États a repris une idée déjà discutée lors de la campagne sur l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions». Selon cette proposition, les entreprises suisses devraient payer une taxe lorsqu’elles recrutent du personnel qualifié provenant de l’Union européenne.

Il s’agirait d’une taxe d’incitation classique visant à encourager les entreprises à privilégier les travailleurs résidant déjà en Suisse et, ainsi, à freiner l’immigration.

Concrètement, cette mesure serait appliquée dans le cadre de la clause de sauvegarde que le Conseil fédéral a obtenue lors des négociations avec l’UE. En substance, cette clause doit permettre à la Suisse de prendre des mesures si une immigration excessive lui cause des préjudices.

Facteur perturbateur: neutre.

D’un côté, l’application d’une telle taxe irait à l’encontre du principe de libre circulation des personnes défendu par l’Union européenne. Un conflit avec Bruxelles serait donc probable et devrait vraisemblablement être tranché par un tribunal arbitral.

De l’autre côté, cette idée concrétise la clause de sauvegarde déjà prévue et pourrait fournir au Conseil fédéral un argument important en faveur des accords, car elle répond à l’une des préoccupations majeures de la population.

Pas de protection contre le licenciement pour les représentants des salariés

À première vue, une autre revendication de la Commission de l’économie du Conseil des États ne concerne qu’un sujet secondaire: le compromis conclu en Suisse entre employeurs et syndicats. Et même, à l’intérieur de ce compromis, un seul point parmi les quatorze négociés: la protection des représentants syndicaux contre le licenciement.

Employeurs et syndicats se sont accordés sur ces mesures d’accompagnement après de nombreuses tables rondes afin de préserver au mieux le niveau élevé des salaires suisses dans le cadre du nouveau paquet d’accords. Cette revendication n’est donc pas directement liée au texte négocié entre Berne et Bruxelles.

Facteur perturbateur: moyen.

Officiellement, la majorité bourgeoise du Conseil des États veut revenir sur un sujet où, selon elle, les syndicats sont allés trop loin lors des tables rondes. Mais l’enjeu dépasse largement une simple renégociation à l’échelle nationale entre partenaires sociaux.

Remettre en cause ce compromis constitue un nouveau grain de sable dans l’engrenage. Les syndicats devront désormais déterminer s’ils sont prêts à abandonner ce point. Pour les plus attachés aux principes, ce ne sera pas chose facile.

Et c’est précisément sur cela que semblent miser les adversaires des accords avec l’UE. Car si les syndicats se divisent quant à leur soutien au paquet d’accords, les chances de celui-ci dans les urnes s’en trouveront affaiblies.

Texte original en allemand relu et vérifié par Samuel Jaberg, adapté en français par Dorian Burkhalter

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