Le Conseil de l’Europe opposé à la perpétuité réelle
(Keystone-ATS) La “perpétuité réelle”, idée relancée en France pour les terroristes, est “un traitement inhumain”, affirme jeudi le Comité pour la prévention de la torture (CPT). Cet organe du Conseil de l’Europe veille au respect des droits de l’homme dans les lieux de détention.
Aucun détenu ne devrait être privé d’un espoir, même minime, de libération, ajoute dans son rapport annuel ce collège d’experts, faisant sienne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. “Une peine d’emprisonnement qui ne propose aucune possibilité de libération exclut l’une des justifications essentielles de l’emprisonnement, à savoir la possibilité d’une réinsertion”, estime le CPT.
Le rapport souligne que même la Cour pénale internationale ou les tribunaux spéciaux internationaux, qui jugent les infractions les plus graves telles que crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, ne prévoient pas une telle peine. “Cela ne signifie pas que tous les condamnés à perpétuité devraient être tôt ou tard libérés”, précise le CPT qui demande seulement que ces peines soient “soumises à un réexamen sérieux à un moment donné”.
Proposée par la députée Les Républicains Nathalie Kosciusko-Morizet, la peine de perpétuité “réelle” à laquelle le Premier ministre socialiste Manuel Valls s’est dite ouvert, a été incluse début avril par le Sénat dans le projet de loi gouvernemental contre le terrorisme.
Sûreté incompressible
Rachida Dati, ancienne Garde des Sceaux et actuelle députée européenne, s’est en revanche prononcée, dans la presse, contre une peine qui, selon elle, “transformerait ces terroristes en ‘fauves’ ingérables et incontrôlables prêts à tout à l’intérieur de la prison”.
La peine la plus lourde actuellement prévue par le Code pénal français prévoit une période de sûreté incompressible de trente ans avant toute éventualité de libération conditionnelle.
Selon le Comité de prévention de la torture, il y avait 27’000 condamnés à perpétuité – selon diverses modalités – dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe en 2014, soit une augmentation de 66% en dix ans.
