Le Conseil fédéral doit remanier son projet
(Keystone-ATS) La suppression de la pénalisation fiscale du mariage est loin d’être réglée. Par 25 voix contre 18 et grâce à une alliance PLR-PS, le Conseil des Etats a renvoyé lundi au Conseil fédéral le projet de réforme élaboré après l’annulation du vote sur l’initiative du PDC.
Les sénateurs ont suivi une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL) pour que le gouvernement examine d’autres modèles, notamment celui en vigueur dans le canton de Vaud. Pour le libéral-radical, un modèle d’imposition individuelle serait plus approprié.
La gauche a soutenu cette solution, aucun compromis n’ayant été trouvé en commission, a expliqué Christian Levrat (PS/FR). Pour la gauche, le projet du Conseil fédéral est trop coûteux. Cette loi devra être valable pour les 30 prochaines années. Il faut aussi qu’elle prenne en compte les changements de société et soit compatible avec l’avenir, a renchéri Anita Fetz (PS/BS).
Le but est de supprimer la pénalisation du mariage en limitant le plus possible la baisse des recettes fiscales, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le projet du Conseil fédéral est un compromis acceptable, selon lui.
Le ministre des finances Ueli Maurer a tenté lui aussi d’empêcher le renvoi, expliquant qu’il faudra des années avant de trouver une solution. “Il n’y a pas un seul point dont le Parlement n’a pas déjà parlé au moins une fois”. Il sera difficile de trouver une meilleure solution, selon le conseiller fédéral.
Couples pénalisés
Quelque 700’000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l’annulation de la votation sur l’initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l’équilibre.
Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d’une erreur sur le nombre de couples concernés. Le gouvernement avait annoncé que seuls quelque 80’000 couples mariés à deux revenus étaient désavantagés par le système actuel. Le nouveau chiffre dévoilé deux ans plus tard s’élève à quelque 450’000 couples. En outre, 250’000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution.
