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Les autorités doivent pouvoir fouiller le portable des requérants

Le contrôle des portables des requérants d'asile devrait permettre de mieux établir leur identité lorsque aucun autre document ne peut la prouver. KEYSTONE/GAETAN BALLY sda-ats
Ce contenu a été publié le 04 mai 2021 - 18:20
(Keystone-ATS)

Les autorités doivent pouvoir contrôler les appareils mobiles des requérants d'asile si c'est l'unique moyen d'établir leur identité. Le National a validé par 123 voix contre 65 un projet en ce sens. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d’autres Etats, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas. Rien ne s'oppose à son introduction en Suisse, a précisé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

Dans la majorité des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable.

Le projet veut exploiter ce point en étendant les compétences du Secrétariat d'Etat aux migrations pour contrôler les données mobiles des requérants d'asile dont l'identité ne peut pas être établie autrement.

Proportionnalité respectée

L'analyse des données mobiles devrait aider dans des cas particuliers à établir l'identité, la nationalité et l'itinéraire d'un requérant d'asile. Elle pourrait aussi permettre de combattre les passeurs et élucider certains délits, a expliqué Gregor Rutz (UDC/ZH).

De plus, une phase-test de six mois dans deux centres fédéraux a permis de montrer la faisabilité du projet. Le contrôle des données mobiles a permis d'établir l'identité des requérants dans 15% des cas, a précisé Damien Cottier (PLR/NE).

Certes, la fouille des données mobiles représente une atteinte à la protection de la sphère privée. Mais plusieurs garde-fous permettent d'éviter des abus, a poursuivi le Neuchâtelois. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Procédure inutile

La gauche jugeait au contraire que les mesures prévues constituaient une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des requérants. Cette procédure est coûteuse et ne sert à rien, a déclaré Balthasar Glättli (Verts/ZH). De plus, le nombre de demandes d'asile en Suisse ne montre pas une situation de surcharge qui nécessiterait des mesures telles, a ajouté Ada Marra (PS/VD). En vain.

Les députés n'ont également pas suivi le camp rose-vert qui voulait empêcher la fouille des données personnelles de tiers. Celle-ci doit être possible si les informations sur le requérant concerné ne permettent pas d'établir son identité, a précisé Marco Romano. Ceci afin de garantir une procédure rapide et complète.

La saisie d'un appareil mobile sans le consentement de son détenteur, s'il refuse de le confier de son propre chef, n'est toutefois pas opportune. Le Conseil national a rejeté deux durcissements en ce sens voulus par l'UDC.

Au contraire, les personnes concernées doivent être informées des étapes de la procédure. Et l'utilité de cette dernière doit être évaluée au préalable. La Chambre du peuple a confirmé respectivement par 102 voix contre 88 et 102 contre 87 ces deux points.

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