Les brevets biotechnologiques sous la loupe
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les inventions issues des biotechnologies. Il lance la consultation sur la révision de la Loi sur les brevets.
Cette révision vise avant tout à clarifier la situation en matière de brevets sur les substances vivantes. Peu claire, la loi actuelle n’est en outre plus adaptée au droit européen.
En 1998, la conseillère aux Etats radicale lucernoise Helen Neumann déposait une motion pour sa révision. Le projet présenté vendredi par le Conseil fédéral en découle directement. Et au vu de l’importance du sujet, le gouvernement a décidé de prolonger d’un mois le délai habituel pour la procédure de consultation. Elle durera jusqu’en avril 2002.
La loi actuelle énonce une série d’exceptions à l’obtention d’un brevet pour une invention dans le domaine du génie génétique. Celles-ci rendent la Suisse plus restrictive que les pays qui l’entourent. Situation paradoxale, lorsque l’on sait que la Suisse est membre depuis sa fondation de l’Office européen des brevets.
Pour les investissements futurs
«En fait, je ne dirais pas que la Loi actuelle nous pose des problèmes, mais si on ne la révise pas, nous pourrions en rencontrer dans le futur», explique Giampiero de Luca, chef du service de la propriété intellectuelle chez Serono, une des entreprises suisses les plus actives dans le domaine des biotechnologies.
La révision a en effet le grand mérite de clarifier les choses et de rendre la loi suisse compatible non seulement avec la législation européenne, mais même avec celle des plus grands pays industrialisés au monde. «Si la Suisse veut rester à la pointe de la recherche, il n’y a pas de raison qu’elle ne suive pas les autres», plaide Giampiero de Luca.
C’est également le souci du Conseil fédéral. Pour lui, la Suisse doit tirer profit des possibilités qu’offre la biotechnologie, en particulier dans la recherche de nouveaux médicaments. Et la protection par le brevet incite à investir, dans un domaine souvent très coûteux, mais d’une grande utilité pour la société.
Le corps humain n’est pas brevetable
La Loi révisée dresse également la liste des procédés qui ne peuvent pas être brevetés. Et on y trouve naturellement le clonage, l’utilisation d’embryons et plus généralement le corps humain, en entier ou en parties.
De quoi rassurer tous ceux qui craignent de voir les savants jouer les apprentis-sorciers dans leurs laboratoires? Pas si sûr.
«Une loi sur les brevets n’a pas pour but de dire ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, avertit Giampiero de Luca. Les problèmes éthiques sur l’utilisation de l’embryon humain ou de ses cellules-souche doivent être discutés en amont, dans le cadre du droit pénal.»
Marc-André Miserez
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