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Les subventions fédérales à l'exportation de biscuits et chocolats suisses devront disparaître d'ici 2020, selon les règles de l'OMC (photo symbolique).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

(sda-ats)

La solution pour remplacer la "loi chocolatière" suscite le mécontentement. Plusieurs, paysans en tête, trouvent les compensations financières insuffisantes. Certains craignent aussi que les aides ne profitent plus entièrement à l'industrie de transformation.

C'est l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a obtenu en décembre 2015 la fin de la "loi chocolatière". Introduit en 1974, ce système de subventions destinées à l'exportation de produits agricoles transformés comme les biscuits ou le chocolat permet de compenser le niveau élevé des prix du lait et des céréales suisses.

A part l'Union suisse des paysans (USP) qui trouve que la Suisse a approuvé un peu trop vite la suppression de ces subventions, tous les acteurs admettent la nécessité de mettre en oeuvre la décision de l'OMC. Mais la solution proposée par le Conseil fédéral déplaît, selon les milieux consultés jusqu'à jeudi.

Aides insuffisantes

Le montant tout d'abord. Actuellement, la Confédération octroie près de 95 millions de francs à quelque 80 sociétés agroalimentaires au titre d'aide à l'exportation. A l'avenir, ce ne sera plus que 68 millions par année distribués non plus aux transformateurs mais directement aux producteurs de lait et de céréales.

Pour l'USP, suivie par le PDC et le PBD, ce montant n'est pas réaliste. Ils exigent le même niveau d'aides que ce que le Parlement a décidé ces dernières années dans le cadre de la loi chocolatière, soit 94,6 millions. L'USP veut même que ce montant soit inscrit noir sur blanc dans la loi, une exigence fermement rejetée par le PS.

La suppression des contributions à l'exportation touche presque 7% de la quantité totale de lait suisse et 11% de la quantité de céréales panifiables, rappelle son directeur Jacques Bourgeois. Il est essentiel que les aides soient maintenues à leur niveau actuel afin de conserver ces débouchés à l'étranger, ajoute le conseiller national (PLR/FR).

Fonds privé

Le désengagement de l'Etat au profit des acteurs de la branche suscite aussi la méfiance. La manne serait en effet répartie à raison de 4 centimes par litre de lait et 4 francs par quintal aux producteurs. Ces montants alimenteraient ensuite un fonds destiné à l'industrie de transformation.

"Cette solution se ferait sur une base purement privée entre les producteurs et les interprofessions du lait et des céréales", explique Jacques Bourgeois.

Mais le PLR et le PBD craignent que l'argent public ne représente qu'une nouvelle subvention agricole sans baisse des prix des matières premières suisses à la clé. Ils demandent au Conseil fédéral des garanties que cet argent profite réellement à l'industrie de transformation pour ses exportations tout en reconnaissant la difficulté à ne pas violer les règles de l'OMC.

Une "astuce"?

Le PS doute lui de cette construction qu'il qualifie d'"astuce" et de "supercherie", qui aura du mal à passer au niveau international, car cela reste une subvention indirecte de l'Etat. En outre, elle met déjà en lumière d'autres problèmes, tel le récent conflit entre IP Lait et Chocosuisse/Biscosuisse.

Les deux associations du chocolat et du biscuit helvétique se sont irritées du projet d'IP Lait d'utiliser une partie des 95 millions de la Confédération pour résorber l'excédent de beurre au lieu de compenser le prix des matières premières.

Ces velléités sont un "affront" au Parlement qui a accepté récemment un budget plus élevé pour la loi chocolatière pour 2017 au nom des emplois et de l'exportation de produits qui font la notoriété de la Suisse.

De manière plus générale, le PS et les Vert'libéraux considèrent ce projet comme une solution transitoire. Pour le premier, le rapport prévu dans 4 ans devra vérifier si elles ont véritablement permis de sauver des places de travail et faire le point sur les effets de la nouvelle loi Swissness, entrée en vigueur le 1er janvier. Les seconds demandent de limiter à 7 ans les subventions fédérales.

L'OMC a donné aux Etats partie jusqu'en 2020 pour se mettre en règle.

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ATS