Arrêté fédéral du 03.10.2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Ce contenu a été publié le 01 mars 2005 - 18:08

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent redéfinir le partage des compétences entre la Confédération et les cantons par une révision de la Constitution et limiter les disparités financières entre les cantons. L’action des collectivités publiques y gagnera en efficacité et le fédéralisme en sortira renforcé.

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