Plus question d’échapper à une peine en retournant dans son pays

Un étranger condamné en Suisse devrait pouvoir purger sa peine dans son pays d'origine (archives). KEYSTONE/LUKAS LEHMANN sda-ats

(Keystone-ATS) Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Le Conseil national a avalisé lundi à l’unanimité un amendement à un protocole international.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le traité permet à un étranger de demander, sous certaines conditions, de purger sa peine dans son pays d’origine, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. Le but est de favoriser la réinsertion sociale dans le pays d’origine des personnes condamnées. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l’Europe à étendre le dispositif.

En s’y ralliant, la Suisse pourra, à l’avenir, éviter que les étrangers qui font l’objet d’une procédure pénale ou qui ont été jugés sur son territoire puissent se soustraire à l’exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d’origine.

Berne pourra, dans ces circonstances, adresser à l’autre Etat une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l’exécution de la condamnation. La Suisse pourra aussi requérir le transfèrement d’une personne condamnée si cette dernière fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son consentement.

Le protocole d’amendement peut être appliqué directement, sans adaptation du droit suisse, a rappelé Mme Mazzone.

Affaire retentissante

Sans le mentionner, le gouvernement se réfère au cas de Laurent Ségalat. Le Français a été condamné à 14 ans de prison pour avoir tué sa belle-mère à Vaux-sur-Morges (VD) en janvier 2010, ce qu’il a toujours nié. Blanchi en première instance, le généticien français a été condamné en appel fin 2012.

Il ne s’est pas présenté au tribunal lors de l’annonce du verdict, regagnant la France où il vit libre depuis, même s’il est officiellement recherché par la Suisse. Précision d’importance: il n’avait pas fui le territoire helvétique, mais l’avait quitté tout à fait légalement.

Après de nombreux épisodes juridiques, la France a annoncé en mai 2015 son refus de faire exécuter la peine infligée à Laurent Ségalat. Elle jugeait que « les conditions n’étaient pas réunies. » Autrement dit: faute de base légale.

Coopération internationale

Avec son texte, le Conseil fédéral entend « corriger les insuffisances constatées et améliorer la coopération internationale. » L’amendement crée les bases légales nécessaires pour qu’une affaire Ségalat ne se reproduise plus.

L’avancée judiciaire reste pourtant relative. L’amendement, comme la convention sur le transfèrement, ne sera pas contraignant. Il ne crée « aucune obligation pour les parties » et le Conseil fédéral table sur « la bonne foi ». Il considère que les Etats ratifiant le texte « seront a priori disposés à l’appliquer et à donner suite aux demandes ».

Plus généralement, Berne insiste sur sa volonté de lutter contre l’impunité et « d’instaurer le respect du droit dans un contexte élargi ». C’est « un objectif prioritaire de la politique pénale suisse »: éviter qu’une personne condamnée en Suisse puisse se soustraire à l’exécution en retournant dans son Etat d’origine, quelle que soit la façon dont elle s’y prend, martèle le Conseil fédéral.