Double imposition: comme une lettre à la poste

Les premières conventions de double imposition renégociées selon les standards de l'OCDE ont passé mercredi un premier écueil, au Conseil des Etats(Chambre haute du Parlement fédéral). Après deux heures de débat, les cinq textes abolissant la distinction entre fraude et évasion fiscale sont passés comme une lettre à la poste.

Seul l’accord conclu avec les Etats-Unis a suscité un vote négatif et une abstention. Les conventions signées avec la France, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique ont été approuvées à l’unanimité.

Placée sur une liste grise des paradis fiscaux de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), la Suisse a décidé il y a un an d’abolir cette distinction, a rappelé le président de la commission de politique extérieure Eugen David.

Les conventions de double imposition sont dans l’intérêt des citoyens mais elles se transforment aussi de plus en plus en accords sur l’entraide administrative. Déplorant que l’OCDE ait tendance à se muer en policier fiscal, le Conseil des Etats veut encadrer strictement cette entraide, a ajouté Eugen David.

Le Gouvernement est prié d’élaborer une loi sur l’assistance administrative qui fixerait de manière contraignante comment cette procédure convenue dans la convention de double imposition doit être exécutée. En attendant, il pourrait régler provisoirement cette question par voie d’ordonnance.

Le Gouvernement devra par ailleurs déclarer à l’autre Etat contractant que la Suisse ne fournira aucune aide si la demande est basée sur des documents obtenus illégalement. «Il en va de l’ordre public», a argumenté Eugen David. Cette exigence découle de la polémique sur les données volées que se sont procurées les autorités fiscales françaises et allemandes.

Contrairement à ce qu’avait annoncé son groupe parlementaire, l’UDC (droite conservatrice) n’a pas combattu les nouveaux accords. Satisfait que le Gouvernement ait décidé de les soumettre au référendum facultatif et des limites posées à l’entraide administrative, le sénateur Maximilian Reimann n’en a pas moins fustigé la pression étrangère. Il a averti que le oui à un futur accord avec l’Allemagne n’était pas acquis.

Bruxelles n’a formulé aucune nouvelle exigence à l’égard de la Suisse, a relevé le ministre des FinancesHans-Rudolf Merz. Elles viendront, mais «il n’y a pas de raison de paniquer». Les accords peuvent être mis en œuvre et la Suisse a le temps de se donner de nouvelles perspectives en se penchant sur l’évolution de la place financière.

swissinfo.ch et les agences