Pour améliorer la transparence de son système financier, la Suisse s’est contentée du strict minimum 

Pour une place financière mondiale de l’envergure de la Suisse, respecter les normes minimales en matière d’échange d’informations ne suffit pas à lutter contre les risques liés au blanchiment d’argent, à la corruption et à l’évasion fiscale.

Une fois encore, la Suisse figure parmi les principaux promoteurs du secret financier. Elle occupe la deuxième place de l’Indice d’opacité financière 2026 du Tax Justice Network. Selon la pondération de l’indice à l’échelle mondiale, elle ne constitue pas le plus grand centre financier offshore au service des non-résidents: la valeur qui lui est attribuée ne représente en effet que 14% de celle des États-Unis.

Elle n’est pas non plus la juridiction la plus hermétique au monde. Le Panama et les Émirats arabes unis, par exemple, affichent de moins bons résultats en termes de solidité de leurs cadres de transparence et de réglementation. Mais si l’on combine son envergure financière considérable et ses lacunes persistantes en matière de transparence, la Suisse demeure au cœur du système mondial du secret financier.

L’indice d’opacité financièreLien externe ne suggère pas que c’est grâce au secret financier que la Suisse est devenue un centre financier d’une telle envergure. La stabilité juridique du pays, sa réputation, sa situation géographique et de nombreux autres facteurs ont sans aucun doute contribué à son succès. Mais quelles qu’en soient les raisons, une telle position implique des responsabilités. Avec autant d’argent transitant par les comptes bancaires, les sociétés, l’immobilier et les fiduciaires suisses, les risques d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment d’argent sont considérables.

Par rapport à nombre de ses pairs, le cadre de transparence de la Suisse reste pourtant à la traîne. L’apparence d’une conformité aux normes internationales en matière d’échange automatique d’informations et à d’autres initiatives de l’OCDE cache une tendance constante à se contenter du strict minimum requis, sans aller au-delà.

En matière de mesures de transparence, la Suisse est surpassée par de nombreux pays de l’UE et de l’OCDE. Pour une place financière mondiale de son envergure, se contenter du respect des normes minimales en matière d’échange d’informations, ou mettre les informations sur les bénéficiaires effectifs à la disposition des autorités seulement, en excluant les journalistes et les organisations de la société civile, ne suffit pas pour lutter contre les risques de blanchiment d’argent, de corruption et d’évasion fiscale.

L’assistance administrative en matière de recouvrement des impôts comme l’échange d’informations sur les comptes bancaires en sont des exemples flagrants. Le fait que les États-Unis deviennent de plus en plus attractifs pour les non-résidents – en raison des lacunes autour de l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires prévu par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américain, par rapport à la norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE –, ou que les fortunes puissent se déplacer vers des places financières telles que Dubaï et Singapour ne devrait pas servir de prétexte à la Suisse pour revoir à la baisse ses ambitions en matière d’échange automatique d’informations.

Les pays européens ont une responsabilité et une dette envers les pays et les communautés du Sud dont ils ont tiré ressources et prospérité par le biais du colonialisme. De la même manière, la Suisse doit, elle, assumer la responsabilité d’avoir conçu le système mondial de secret financier, lequel facilite les flux financiers illicites et la fuite des capitaux hors des pays du Sud, et d’en être un acteur clé. Pour de nombreux pays à faibles revenus, l’accès aux informations fiscales peut s’avérer aussi précieux que l’aide au développement. Il permet en effet aux autorités d’identifier les fortunes offshore non déclarées, de faire respecter leur législation fiscale et de percevoir des recettes qui seraient perdues autrement. 

La contribution la plus précieuse de la Suisse au développement international ne se résume donc pas à son aide au développement. Elle réside également dans sa capacité à partager des informations fiscales et à veiller à ce que les pays du Sud reçoivent les informations dont ils ont besoin pour faire respecter leur législation fiscale, réduire leurs déficits fiscaux et accéder à la mobilisation des ressources nationales dont ils ont tant besoin.

Pour la Suisse, cela implique d’aller au-delà des contraintes des cadres existants en matière d’échange d’informations et de considérer le partage d’informations fiscales comme une forme d’aide au développement. À l’heure actuelle, bon nombre des pays les plus touchés par les abus fiscaux offshore sont, de fait, exclus du système de l’OCDE d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers.

En vertu de la Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS), les pays ne reçoivent des informations que s’ils sont en mesure de fournir des informations équivalentes en retour. Or, pour de nombreux pays du Sud, la mise en œuvre de la NCD s’avère extrêmement coûteuse. Résultat: des pays peuvent se voir refuser l’accès aux informations sur les comptes bancaires suisses détenus par leurs résidents simplement parce qu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour participer pleinement au système, même lorsque les informations que la Suisse recevrait en retour sont négligeables.

Il pourrait en être autrement. Aucune disposition du droit international n’empêche la Suisse de partager des informations sur une base non réciproque. Elle pourrait fournir, chaque année, des informations anonymisées et agrégées aux pays à faibles revenus qui n’ont actuellement pas accès à l’échange d’informations, et aider ainsi les décideurs politiques à comprendre où sont détenues les fortunes offshore non déclarées.

Elle pourrait également partager spontanément des informations sur les comptes bancaires importants détenus par des résidents des pays les plus pauvres du monde lorsqu’ils sont signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC)Lien externe. Pour les pays non-signataires, elle pourrait mettre en place des programmes ad hoc pour soutenir le partage d’informations et l’application de la législation fiscale. Aucun de ces obstacles n’est insurmontable.

La réticence de la Suisse à aller au-delà du minimum exigé n’est pas nouvelle. En matière de coopération fiscale, le pays fonctionne ainsi depuis des décennies. 

La Suisse s’est vigoureusement battue pour préserver son secret bancaire, s’opposant à l’échange d’informations lorsque les demandes reposaient sur la fuite de données. Elle a également cherché à empêcher la mise en place de l’échange automatique d’informations par le biais des accords RubikLien externe. Ces accords prévoyaient qu’elle perçoive des recettes fiscales provenant de comptes suisses non déclarés au profit d’autres pays, tout en préservant l’anonymat des titulaires de ces comptes.

Lorsque ces efforts ont échoué, la Suisse a usé de son influence pour intégrer des restrictions dans le système de l’OCDE relatif à l’échange automatique d’informationsLien externe, notamment des exigences de réciprocité qui continuent aujourd’hui d’exclure de nombreux pays en développement, ainsi que le principe de «spécialité» (utilisation des informations à des fins fiscales uniquement), qui empêche que ces informations soient utilisées pour lutter contre le blanchiment d’argent, la corruption et d’autres infractions non fiscales.

Dans d’autres domaines liés à l’assistance administrative, la Suisse se contente du strict minimum juridique et politique, sans vraiment aller au-delà. L’indice d’opacité financière 2025 a examiné dans quelle mesure les pays recourent aux clauses d’exemption prévues par la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le principal traité mondial en matière de coopération fiscale internationale. Contrairement à nombre de ses voisins, la Suisse a choisi de ne pas participer au recouvrement des créances fiscales étrangères et de ne pas échanger des informations sur les impôts autres que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortuneLien externe.

Ce ne sont pas là les caractéristiques d’un pays qui aspire à jouer un rôle de premier plan en matière de coopération fiscale internationale. Les recherches du Tax Justice Network montrent que le recours massif aux dérogations prévues par le MAAC est disproportionnellement associé aux juridictions pratiquant le secret bancaire.

L’édition 2026 de l’Indice d’opacité financière constate, une fois encore, le retard de la Suisse par rapport à bon nombre de ses pairs. Son bilan concernant la transparence relative à la propriété effective et à l’immobilier est particulièrement révélateur. Bien qu’entourée par l’Union européenne, qui fait figure de pionnière en matière de transparence de la propriété effective depuis plus d’une décennie, la Suisse a pris du retard à maintes reprises.

Ce n’est que le 12 juin dernier que le pays a annoncé que son cadre tant attendu d’enregistrement des bénéficiaires effectifs entrerait en vigueur en octobre prochain. C’est un progrès, mais c’est aussi typique de la manière dont le pays tend à n’adopter des réformes en matière de transparence qu’après une pression internationale soutenue, et souvent uniquement dans la mesure minimale requise. Et même ici, d’importantes lacunes subsistent: le nouveau cadre exclut certains types d’entités juridiques et de trusts étrangers opérant en Suisse.

Il est temps pour la Suisse de cesser de miser sur le secret bancaire comme avantage concurrentiel. Elle devrait réévaluer son rôle au sein du système financier mondial et commencer à soutenir les pays du Sud qui ont le plus souffert du secret offshore et de la fuite des capitaux. Un bon point de départ serait de soutenir la Convention fiscale des Nations unies en tant que vecteur d’une coopération fiscale internationale inclusive et universelle, de renforcer la transparence en matière de propriété effective et d’immobilier, et de veiller à ce que les pays à faibles revenus puissent accéder à l’assistance administrative et aux informations fiscales de la Suisse, même lorsque cela nécessite un échange d’informations de manière spontanée ou non réciproque.

Les opinions exprimées dans cet article sont uniquement celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de Swissinfo.

Texte original en anglais relu et vérifié par Virginie Mangin, version française adaptée par Albertine Bourget/dbu