Application provisoire de l’accord UBS-USA

L'accord réglant le différend entre UBS et les Etats-Unis sera appliqué à titre provisoire avant que le Parlement se prononce. Le gouvernement a pris cette décision mercredi, passant outre l'avis défavorable des commissions parlementaires compétentes.

Cette décision doit permettre à la Suisse de respecter ses engagements internationaux, justifie le gouvernement. En clair, la Suisse pourra continuer de fournir une entraide administrative non seulement en cas de fraude fiscale, mais aussi en cas d’évasion fiscale grave et durable.

Concrètement, le gouvernement a donné son aval au protocole modifiant l’accord UBS, signé mercredi aussi à Washington. Le texte place l’accord d’entraide administrative sur un pied d’égalité avec la convention de double imposition conclue entre la Suisse et les Etats-Unis, mais l’accord prime. Le protocole précise en outre qu’il ne s’agit pas d’un simple accord à l’amiable, mais bien d’un traité international.

Ce point est crucial depuis que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a porté un coup d’arrêt au traitement par la Suisse des données de clients américains d’UBS. Considérant que l’accord d’août 2009 était un accord à l’amiable, les juges ont estimé en janvier qu’il ne pouvait pas servir de base légale à l’entraide administrative pour soustraction continue de montants importants d’impôts.

Avec le protocole, l’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra préparer les décisions mais pas transmettre aux Etats-Unis de données concernant les clients d’UBS avant le feu vert du Parlement. A moins que les personnes concernées aient donné leur consentement exprès à cette transmission ou se soient dénoncées aux autorités américaines.

Aux termes de l’accord, la Suisse doit traiter la demande d’entraide administrative des Etats-Unis en l’espace d’un an. L’AFC doit prononcer 4450 décisions finales dans ce délai. Selon le Conseil fédéral, elle ne pourra atteindre l’objectif qu’en se fondant sur le protocole qui l’autorise à prononcer les décisions nécessaires aussi dans les 4200 cas présumés d’évasion fiscale grave et durable.

Si la Suisse ne respecte pas ses engagements internationaux, le conflit juridique et le conflit de souveraineté avec les Etats-Unis risqueraient de se durcir à nouveau. Avec les conséquences néfastes que l’on sait pour la place financière et l’économie suisse, avertit le gouvernement.

Le Conseil fédéral assure ne pas vouloir anticiper la décision du Parlement, mais soumettre à l’approbation de ce dernier un texte qui puisse être concrétisé une fois adopté. En avril, le gouvernement adressera un message aux Chambres, qui restent libres dans leur décision.

swissinfo.ch et les agences