Le Parlement soutient l’indemnisation des victimes
Les victimes de placements abusifs devraient recevoir une contribution financière. Après un débat émotionnel de deux jours, le Conseil national a accepté un contre-projet du gouvernement à l’initiative populaire sur la réparation, un texte qui demande d’indemniser les victimes de mesures de coercition prises avant 1981.
«Nous traitons une page noire de l’histoire suisse, qui a souvent touché des gens pauvres, considérés en marge de la société de l’époque», a rappelé la députée socialiste Evi Allemann.
Les mesures coercitives à des fins d’assistance ont été ordonnées jusqu’en 1981 en Suisse. Des enfants ont par exemple été placés de force dans un home ou une famille, des personnes ont été internées par décision administrative et d’autres ont été stérilisées de force ou données à l’adoption.
«Nous traitons une page noire de l’histoire suisse.»
L’initiative populaire sur la réparation, déposée en décembre 2014, demande la création d’un fonds de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition. Le texte exige aussi une étude scientifique approfondie et un débat de société sur ce pan sombre de l’histoire suisse.
Le contre-projet indirect du gouvernement reprend ces deux mesures, mais propose une enveloppe de 300 millions, permettant aux bénéficiaires de toucher en moyenne 20 à 25’000 francs. Mais pas plus: le Conseil national (Chambre basse) a fixé ce plafond dans la loi. Les moyens ne seront attribués que sur demande et uniquement aux personnes directement et gravement touchées.
Le long chemin des victimes
1981: A la suite de la ratification (en 1974) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Suisse met fin à l’internement, à l’atteinte au droit à la procréation (castrations et avortements forcés) ainsi qu’à l’adoption ou au placement extrafamilial.
1999: Dépôt d’une initiative parlementaire demandant l’indemnisation des victimes de stérilisation forcée.
2009: Une autre initiative parlementaire en faveur de l’indemnisation des victimes de placements administratifs.
2009-2013: Constituée de près de 300 témoignages et de photos d’époque, l’exposition itinérante «Enfances volées-Verdingkinder reden» voyage dans une dizaine de villes suisses, recevant plus de 85’000 visiteurs.
2011: Dépôt de deux interpellations parlementaires, la première pour la réhabilitation des personnes placées par décision administrative et la seconde pour un examen de conscience historique et des excuses de la Confédération aux enfants placés.
Avril 2013: La Confédération présente ses excuses aux victimes.
Juin 2013: Création d’une Table ronde avec les parties concernées, dont les Eglises et l’Union suisse des paysans.
Mars 2014: Lancement de l’initiative populaire «pour la réparation» demandant la création d’un fonds de 500 millions de francs.
Juillet 2014: La Table ronde rend son rapport et un catalogue de mesures. Notamment l’attribution d’une prestation financière unique de 4000 à 12’000 francs via un fonds d’aide immédiate de 7 millions alimenté par les cantons, les villes et les communes. Les versements ont commencé via la Chaîne du Bonheur (fondation humanitaire de la SRG SSR). Le nombre de demandes est estimé à 1000 d’ici à juin 2015.
Août 2014: Entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Elle reconnaît l’injustice faite, crée le projet de recherche Synergia et garantit l’archivage comme l’ouverture des dossiers des victimes.
Décembre 2014: L’initiative populaire «pour la réparation» est déposée avec 110’000 signatures. Elle appelle à la création d’un fonds de compensation de 500 millions de francs.
Décembre 2015: Le gouvernement suisse présente son contre-projet à l’initiative. Il propose une enveloppe de 300 millions permettant aux victimes de toucher en moyenne 20 à 25’000 francs.
27 avril 2016: Le Conseil national accepte le contre-projet du gouvernement à l’initiative «pour la réparation».
(Adaptation de l’anglais: Katy Romy)
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