Navigation

Sauter la navigation

Fonctionnalités principales

L’accord sur UBS passe le cap de la Chambre haute

La Chambre haute du Parlement a donné sans surprise son aval à l’accord prévoyant la transmission par la Suisse de données de clients d’UBS soupçonnés d’avoir fraudé le fisc américain. Les sénateurs ont en revanche refusé de le soumettre au référendum facultatif.

Les députés du Conseil des Etats (Chambre haute) ont accepté par 31 voix contre 12 de transmettre aux Etats-Unis les informations de 4450 clients soupçonnés de fraude fiscale. La gauche s’est retrouvée quasiment seule à pourfendre l'accord, qui doit désormais passer lundi devant le Conseil national (Chambre basse). La question de la soumission de ce texte au référendum facultatif y sera très controversée. Un telle option a été rejetée au Conseil des Etats par 27 voix contre 13.

Cela pourrait empêcher la Suisse de livrer jusqu'au 19 août, délai fixé dans l'accord, les données demandées. Le Conseil fédéral (gouvernement) devrait en effet attendre 100 jours avant de pouvoir appliquer pleinement l'accord. Par 32 voix contre 10, les sénateurs ont en outre refusé de retirer tout effet rétroactif à ce traité.

Les sénateurs ont également refusé par 24 voix contre 18 le projet du Conseil fédéral visant à limiter les risques engendrées par les banques suisses trop grandes pour faire faillite ainsi qu’à taxer les bonus bancaires. Ce projet devait servir à rallier la gauche à l’accord avec les Etats-Unis. Mais l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) avait, après un retournement de situation spectaculaire, décidé de signer l’accord à condition que le gouvernement renonce à taxer les bonus.

En août 2009, Berne et Washington avaient conclu un accord pour mettre fin aux poursuites judiciaires aux Etats-Unis contre la première banque helvétique, prévoyant la transmission des données des fraudeurs aux Etats-Unis.

Mais l'accord avait été rendu caduc par la justice suisse en janvier, le Tribunal administratif fédéral jugeant alors que le document à l'amiable n'autorisait pas la Suisse à violer le secret bancaire pour des cas d'évasion fiscale, mettant les autorités helvétiques dans une situation très délicate.

Berne, qui a selon l'accord avec les Etats-Unis un an pour transmettre ces données au fisc américain (IRS, Internal revenue service), avait alors décidé de faire valider le document par les députés.

swissinfo.ch et les agences


Liens

Neuer Inhalt

Horizontal Line


subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.








Teaser Longform The citizens' meeting

Teaser Longform The citizens' meeting

1968 en Suisse