Une mauvaise solution pour un vrai problème

L'initiative «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» n'est pas l'instrument adéquat pour prévenir les actes pédophiles et protéger les victimes. Forte de cet avis, Eveline Widmer-Schlumpf appele à voter «non» le 30 novembre.

Pour la ministre de la Justice, l»initiative pose plusieurs problèmes d’interprétation et d’application. Le texte évoque les enfants impubères. Or l’âge de la puberté varie grandement d’un individu à l’autre. En se basant su ce critère, on court le risque que deux victimes du même âge soient traitées différemment dans des cas comparables.

La notion d’acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique pose aussi problème. Doit-on pouvoir poursuivre jusqu’à la fin de sa vie une personne qui a été un jour en possession de pornographie dure, c’est interrogée Eveline Widmer-Schlumpf.

Le droit pénal actuel ne connaît par ailleurs l’imprescriptibilité que pour le génocide, les crimes de guerre ou les attaques terroristes. Tout détestable que soit un abus sexuel, il ne saurait être comparé aux massacres du Rwanda ou de Srebrenica, selon la ministre de la Justice.

L’initiative a néanmoins le mérite d’avoir déclenché l’élaboration de nouvelles normes concernant la prescription. Le Parlement a déjà accepté que le délai de 15 ans accordé aux mineurs victimes de pédophiles pour porter plainte ne commence à courir que lorsque la victime devient majeure. L’auteur pourra donc être poursuivi jusqu’aux 33 ans de la victime.