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La responsabilité de l’économie suisse à l’étranger s'est jouée dans les urnes

Christine Bulliard: «Pénaliser des PME qui livrent de petites pièces d’avions ne renforcera pas le respect des droits humains»

Les affiches de campagne du comité «NON à l'initiative extrême du Groupe pour une Suisse sans armée» dénoncent un affaiblissement des PME suisses et de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Keystone/gssa-non.ch

Christine Bulliard-Marbach s’oppose à l’initiative contre le commerce de guerre, soumise au peuple suisse le 29 novembre. La conseillère nationale estime que le texte est trop rigide et ne correspond pas à la réalité de nombreuses entreprises.

Ce contenu a été publié le 06 novembre 2020 - 10:19

Les citoyens suisses votent le 29 novembre sur l’initiative populaire «contre le commerce de guerre». Le texte s’attaque au financement de l’industrie mondiale de l’armement. Il veut interdire à la Banque nationale suisse (BNS) ainsi qu’aux fondations et aux institutions de prévoyance suisses d’investir dans des producteurs de matériel de guerre.

Liens utiles

Informations officielles

Documents de la Confédération sur la votation

Texte complet de l’initiative

Loi actuelle sur le financement de matériel de guerre

Partisans de l’initiative

Comité d’initiative contre le commerce de guerre

Opposants à l’initiative

Comité «NON à l’initiative radicale du Groupe pour une Suisse sans armée»

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Christine Bulliard-Marbach est conseillère nationale fribourgeoise, élue du Parti démocrate-chrétien. Elle explique pourquoi elle considère cette initiative comme néfaste pour l’économie et la prévoyance vieillesse.

swissinfo.ch: Dans votre argumentaire, vous affirmez que «le GSsA veut dicter sa loi et imposer un quota rigide et extrême au niveau mondial». Un «oui» à l’initiative aurait donc des conséquences au niveau international?

Christine Bulliard-Marbach: Les initiants veulent s’attaquer à l’industrie internationale de l’armement, leur but est clairement le désarmement mondial. Mais il faut être réaliste, la Suisse est un petit pays et même si, comme le demande l’initiative, il fallait interdire les investissements dans les producteurs de matériel de guerre, cela ne produirait aucun effet en faveur d’un monde plus pacifiste.

Christine Bulliard-Marbach est conseillère nationale fribourgeoise (Chambre basse du Parlement), membre du Parti démocrate-chrétien (PDC, centre). Elle fait partie du comité «NON à l'initiative extrême du Groupe pour une Suisse sans armée». Keystone / Alessandro Della Valle

Votre campagne met en avant l’effet négatif qu’aurait cette initiative sur les PME suisses. En quoi les PME seraient-elles particulièrement touchées?

Cette initiative veut interdire les investissements dans l’industrie de l’armement, par exemple dans les producteurs comme Ruag, mais également dans les sous-traitants. Les PME seraient touchées, car elles sont très nombreuses à travailler dans la sous-traitance même si elles ne produisent pas directement du matériel de guerre.

Glastroesch, par exemple, fabrique un verre spécial pour les avions de combat. Et Franke produit des sanitaires ainsi que des revêtements spéciaux utilisés par l’industrie de l’armement. Cela montre bien que les PME seraient pénalisées et cela met également l’emploi en danger.

Ces sociétés perdraient aussi des marchés, car les critères des initiants sont très strictes: ils considèrent qu’une entreprise produit du matériel de guerre si cette activité représente plus de 5% de son chiffre d’affaires annuel. Cette limite ne tient pas debout, énormément de PME ne pourraient ainsi plus être concurrentielles.

Avez-vous une estimation du nombre de PME qui seraient concernées?

«Cette limite des 5% ne tient pas debout, énormément de PME ne pourraient ainsi plus être concurrentielles.»

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Il est difficile de donner des chiffres exacts, car ce critère des 5% peut varier. Certaines entreprises seraient considérées comme des producteurs de matériel de guerre une année et plus l’année suivante. On voit bien que le mécanisme de l’initiative est très éloigné de la réalité et que cette limite a été fixée de façon arbitraire.

Il est également compliqué d’estimer combien de places de travail seraient compromises. Il s’agirait surtout d’entreprises actives dans l’électronique ou la métallurgie, des secteurs qui comptent de nombreux emplois.

Si l’initiative est acceptée, vous craignez un affaiblissement du système suisse de prévoyance vieillesse. Pourquoi?

Cette initiative freinerait les possibilités de placer les fonds de la prévoyance vieillesse et des caisses de pension, car des investissements dans des produits différenciés deviendraient impossibles.

Les placements de la prévoyance vieillesse sont clairement contrôlés, ils n’interviennent pas en faveur d’entreprises qui violeraient les droits humains. Des critères éthiques existent déjà et sont très bien respectés. Les investissements dans des bombes nucléaires, biologiques ou chimiques sont par exemple déjà interdits par la loi suisse.

Vous dites également que l’indépendance de la Banque nationale suisse serait remise en question. Comment?

L’indépendance de la Banque nationale suisse est inscrite dans la Constitution. Si l’initiative était acceptée, la BNS serait limitée dans ses stratégies d’investissements et cela irait à l’encontre de la Constitution. La banque ne pourrait plus agir selon son mandat, qui est de garantir la stabilité des prix. Et cela ouvrirait la porte à d’autres limitations politiques des actions de la BNS.

Quel serait l’impact de l’initiative sur la place financière suisse?

Aujourd’hui, la politique financière a aussi pour objectif de faire des investissements durables et éthiques. Énormément d’efforts ont été accomplis ces dernières années au niveau de la place financière suisse qui est aussi reconnue pour cela.

«Avec des critères aussi rigides, il faudrait mettre en place des contrôles massifs et cela créerait une énorme bureaucratie.»

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Cette définition de producteur de matériel de guerre imposée par l’initiative n’est pas claire et ne correspond pas à la réalité de nombreuses entreprises. Il y aurait donc un impact sur la place financière suisse, alors qu’elle est déjà pionnière au niveau des investissements durables.

Plusieurs instituts financiers européens ont déjà choisi de miser sur des investissements qui excluent l’industrie de l’armement. Pourquoi la BNS et les caisses de pension suisses ne pourraient-elles pas franchir ce pas?

Il y a énormément d’investisseurs suisses qui placent déjà de manière durable parce qu’ils ont choisi d’opter pour cette voie. Cette initiative ne permet plus de suivre de telles stratégies, car le critère fixe des 5% exclut de nombreuses entreprises qui ne sont pas actives dans la production de matériel de guerre. Et investir dans des fonds différenciés devient impossible, ce qui conduit à une hausse des risques et des coûts pour les caisses de pension, l’AVS et la BNS. Avec des critères aussi rigides, il faudrait mettre en place des contrôles massifs et cela créerait une énorme bureaucratie.

La Suisse ne devrait-elle pas œuvrer à la paix dans le monde également à travers ses investissements?

La Suisse est un pays neutre avec une longue tradition humanitaire, ce qui n’est pas en contradiction avec une certaine liberté d’investissement. Notre pays ne livre aucune arme dans des pays en guerre et la BNS investit uniquement dans des entreprises qui respectent les droits humains. La Suisse a déjà un code éthique qu’elle observe strictement. Ce n’est pas en pénalisant des PME qui livrent de petites pièces d’avions que l’on fera mieux respecter les droits humains.

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