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Accès aux marchés: le PDC pour un tribunal arbitral paritaire

L'idée d'un tribunal arbitral paritaire Suisse - UE fait son chemin (photo symbolique).

Keystone/PETER KLAUNZER

(sda-ats)

Réuni en retraite vendredi et samedi à Lucerne, le groupe PDC s'est prononcé en faveur d'un tribunal arbitral paritaire pour trancher les litiges dans l'accord sur l’accès aux marchés avec l’Union européenne (UE). Un juge suisse y défendrait les intérêts du pays.

Le groupe PDC des Chambres fédérales soutient le principe d’un accord délimité qui fixerait les règles réciproques d’accès aux marchés, sous réserve des principes fondamentaux de la Suisse (fédéralisme, démocratie directe, etc.), a-t-il indiqué dans un communiqué.

Il est clair pour le PDC que la Suisse ne doit pas être désavantagée par un tel accord. Les buts doivent être une meilleure coordination et simplification ainsi qu’une institutionnalisation des relations bilatérales. Cela doit permettre une claire amélioration de la sécurité juridique, élément fondamental pour les acteurs économiques.

Le Conseil fédéral n’est toutefois jusqu’ici pas parvenu à exposer clairement la nécessité et l’utilité d’un tel accord, écrit le PDC. Le parti attend du gouvernement et en particulier du nouveau ministre PLR des affaires étrangères Ignazio Cassis qu’ils assument leur responsabilité de conduite dans ce dossier.

Tribunal paritaire

Un accord sur l’accès aux marchés avec l’UE doit préserver la souveraineté de la Suisse, note le groupe PDC. S’il devait être accordé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) un rôle prépondérant, le PDC considérerait cela comme inacceptable.

Le parti favorise une solution d’arbitrage sur le modèle de la Cour de justice de l’AELE ou d'un tribunal arbitral, dans lesquels les intérêts de la Suisse sont garantis par la présence d’un juge suisse.

Des négociateurs européens ont avancé l'idée d'un tel tribunal paritaire. Economiesuisse l'a qualifié cette semaine de "meilleure solution" en relation avec un accord-cadre institutionnel. Dans son discours prononcé à l'Albisgüetli vendredi soir, Ignazio Cassis y a vu "une option intéressante".

La président du PLR Petra Gössi s'était déjà exprimée en novembre en faveur d'un tribunal arbitral paritaire indépendant comme alternative à la CJUE.

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